Loi régionale 24 août 1992, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 24 août 1992,
modifiant la loi régionale n° 6 du 10 janvier 1989, portant institution de la Caisse rurale et artisanale de Saint-Christophe.
(B.O. n° 38 du 1er septembre 1992)
1. Après le premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 6 du 10 janvier 1989, portant institution de la Caisse rurale et artisanale de Saint-Christophe, sont ajoutés les alinéas deux et trois suivants:
«2. Les membres nommés par la Région au sein du Conseil d'administration de la Caisse rurale et artisanale de Saint-Christophe devront remplir au moins l'une des conditions suivantes:
a) justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans l'administration ou la direction d'entreprises agricoles ou artisanales ou commerciales ou de sociétés ou d'établissements oeuvrant dans le secteur du crédit, de la finance ou de l'assurance;
b) justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans l'administration ou la direction dans le secteur de la coopération ou dans des organismes à caractère mutualiste;
c) justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans l'administration d'un établissement public;
d) être titulaires d'un diplôme de comptable ou de technicien commercial;
e) être titulaires de la maîtrise en économie et commerce, en droit ou en sciences politiques.
3. Les représentants désignés par la Région au sein du conseil des commissaires aux comptes de la Caisse rurale et artisanale de Saint-Christophe devront répondre aux conditions suivantes: être inscrits au registre des commissaires aux comptes officiels ou aux ordres professionnels des comptables ou des conseils fiscaux.»