Loi régionale 24 août 1992, n. 45 - Texte originel
Loi régionale n° 45 du 24 août 1992,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 50 du 21 août 1990, relative à la protection des arbres monumentaux.
(B.O. n° 38 du 1er septembre 1992)
(Finalités)
1. En vue de l'application de la loi régionale n° 50 du 21 août 1990, relative à la protection des arbres monumentaux, est autorisée - à compter de 1992 - la dépense ultérieure de L 60.000.000.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 39520 du budget 1992 de la Région.
3. La dépense de L 60.000.000 sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant de la dotation inscrite au chapitre 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires», à valoir sur la provision prévue à l'annexe 8 du budget de la Région dénommé «Protection de l'environnement et mise en valeur du territoire» - C.2.6. Arbres monumentaux».
4. A compter de 1993, les dépenses dérivant de l'application de la loi n° 50 du 21 août 1990 seront déterminées au sens de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectification suivantes, aux termes de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Diminution:
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 60.000.000
Augmentation
Chap. 39520 «Frais pour les soins et l'entretien extraordinaire des arbres monumentaux et des châtaigniers à fruits»
L 60.000.000