Loi régionale 24 juin 1992, n. 32 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 32 du 24 juin 1992,
Portant financement pour l'année 1992 de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985, modifiée et compétée, portant aides à la réalisation de remontées mécaniques et de leurs structures collatérales.
(B.O. n° 30 du 7 juillet 1992)
(Autorisation de dépense)
1. Limitativement à l'année 1992, est autorisée la dépense de L 7.000 millions en vue de l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985, modifiée et complétée, portant aides à la réalisation de remontées mécaniques et de leurs structures collatérales.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 64660 du budget 1992 de la Région.
3. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des dotations inscrites au chapitre 69020, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget 1992 de la Région, relative au développement des remontées mécaniques (essor économique - tourisme - point D.4.2.5.).
4. A compter de 1993, les dépenses visées à la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes, aux termes de l'exercice courant et des fonds de caisse :
a) diminution
Chapitre 69020
« Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 7.000.000.000
B) augmentation
Chapitre 64660
« Dépenses pour le financement du fonds régional de roulement destiné aux remontées mécaniques et à leurs structures collatérales »
Loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985
Loi régionale n° 42 du 7 août 1986, art. 2, troisième alinéa
Loi régionale n° 69 du 12 décembre 1986
Loi régionale n° 17 du 29 mars 1988
Loi régionale n° 32 du 24 juin 1992
L 7.000.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.