Loi régionale 24 juin 1992, n. 31 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 31 du 24 juin 1992,

portant octroi de subventions destinées à la mise en place d'initiatives promotionnelles dans le domaine du tourisme.

(B.O. n° 30 du 7 juillet 1992)

Art. 1er

(Objet) (1)

1. La Région octroie des aides aux organismes privés à but non lucratif pour soutenir et encourager l'organisation de spectacles, de manifestations et autres événements susceptibles d'avoir des retombées positives pour la Vallée d'Aoste en termes de tourisme et de promotion.

Art. 2

(Présentation des demandes)

1. En vue de bénéficier des subventions visées à l'art. 1er, les intéressés doivent présenter à l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels une demande rédigée sur papier libre et assortie de:

a) un rapport illustrant l'articulation, les caractéristiques de l'organisation et les retombées touristico-promotionnelles de l'initiative;

b) une prévision détaillée des dépenses et des recettes éventuelles.

Art. 2 bis

(Délai de présentation des demandes) (2)

1. Les demandes d'octroi des subventions visées à l'art. 1er de la présente loi doivent être déposées, sous peine d'exclusion, dans les délais ci-après:

a) au plus tard le 30 novembre, si les initiatives doivent se tenir au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin de l'année suivante;

b) au plus tard le 31 mai, si les initiatives doivent se tenir au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre suivants.

2. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les demandes déposées après l'expiration des délais susmentionnés peuvent être jugées éligibles lorsqu'elles concernent des initiatives dont le Gouvernement régional reconnaît le remarquable intérêt touristique et promotionnel.

Art. 3

(Montant des subventions)

1. Les subventions sont accordées dans la mesure maximale de 50% de la dépense éligible.

2. (3)

3. (4)

4. Le Gouvernement régional définit par délibération les types de dépenses éligibles (4a).

Art. 4

(Instruction et octroi des subventions)

1. Dans les soixante jours qui suivent l'expiration des délais visés au premier alinéa de l'art. 2 bis de la présente loi, la structure régionale compétente en matière de tourisme assure l'instruction des demandes présentées (4b).

2. Les subventions en cause sont octroyées par délibération du Gouvernement régional. (5)

Art. 5

(Liquidation et versement)

1. Les subventions accordées au sens de l'art. 4 sont liquidées et versées, éventuellement par versements successifs, sur la base d'exigences particulières d'organisation, sur présentation de pièces justificatives des dépenses supportées.

2. Sont réputées acceptées les pièces justificatives constituées par des documents réguliers du point de vue fiscal.

3. Le rapport entre le montant global de la subvention accordée et celui des dépenses justifiées ne peut excéder le rapport entre le montant de la subvention initialement octroyée et celui des dépenses prévues.

Art. 6

(Impossibilité de cumul des subventions) (6)

Art. 7

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 3320 millions, seront financées, pour 1992, par l'utilisation des fonds inscrits aux chapitres 62520 (Subventions et aides à des collectivités locales pour des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs) et 64320 (Subventions et aides à des institutions et des organismes divers pour des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs) du budget 1992 de la Région.

2. A compter de 1993, lesdites dépenses seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 8

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Article modifié par l'article 40 de la loi régionale n° 3 du 20 janvier 1998 et remplacé par l'article 20 de la loi régionale n. 21 du 4 août 2006.

(2) Article tel qu'il a été ajouté par le 1er alinéa de l'article 42 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.

(3) Alinéa abrogé par le 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 2 du 14 janvier 1994.

(4) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 2 du 14 janvier 1994 puis abrogé par le 2e alinéa de l'article 41 de la loi régionale n° 3 du 20 janvier 1998.

(4a) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 34 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.

(4b) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 34 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005.

(5) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 42 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.

(6) Article abrogé par le 2e alinéa de l'article 41 de la loi régionale n° 3 du 20 janvier 1998.