Loi régionale 29 mai 1992, n. 19 - Texte originel
Loi régionale n° 19 du 29 mai 1992,
modifiant et complétant les dispositions concernant l'organisation des services régionaux et le statut du personnel de la Région. Adoption du nouvel organigramme de l'Administration régionale.
(B.O. n° 23 du 30 mai 1992)
INDEX
TITRE I
DISPOSITIONS SUR L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX
Art. 1er - Organigramme
Art. 2 - Secrétaires particuliers
Art. 3 - Conditions requises
Art. 4 - Titres et diplômes
Art. 5 - Filière des personnels de comptabilité
Chapître I - De la présidence du Gouvernement régional
Art. 6 - Dispositions concernant le secrétariat général
Art. 7 - Direction des affaires législatives
Art. 8 - Service des rapports institutionnels et des relations extérieures
Art. 9 - Service des affaires générales et légales
Chapître II - De l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles
Art. 10 - Compétences des services
Chapître III - De l'assessorat de l'environnement, du territoire et des transports
Art. 11 - Compétences
Chapître IV - De l'assessorat du budget et des finances
Art. 12 - Direction générale des finances
Art. 13 - Direction générale du budget
Chapître V - De l'assessorat de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Art. 14 - Service du commerce, de la zone franche et du contingentement
Art. 15 - Service de l'industrie, de l'artisanat et de l'énergie
Chapître VI - De l'assessorat des travaux publics
Art. 16 - Service des affaires générales et des interventions directes
Art. 17 - Service du bâtiment et de la voirie
Art. 18 - Service de l'aménagement et de la protection du territoire
Chapître VII - De l'assessorat de l'instruction publique
Art. 19 - Services scolaires
Art. 20 - Services culturels
Art. 21 - Système régional des bibliotèques
Art. 22 - Archives historiques régionales
Chapître VIII - De l'assessorat de la santé et de l'aide sociale
Art. 23 - Compétences
Chapître IX - De l'assessorat du tourisme, des sports et des biens culturels
Art. 24 - Bureau régional du tourisme et des sports
Art. 25 - Surintendance des biens culturels et des sites
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26 - Reclassements
Art. 27 - Suppléances
Art. 28 - Personnel préposé aux manifestations
Art. 29 - Listes d'aptitude et concours
Art. 30 - Emplois réservés et recrutements
Art. 31 - Personnels utilisés dans les cadres régionaux
Art. 32 - Disposition transitoire
Art. 33 - Dispositions financières
Art. 34 - Rectifications du budget
Art. 35 - Déclaration d'urgence
Annexe A - Effectif des personnels (art. 1er)
Annexe B - Dénomination des assessorats et liste des structures dépendant des unités de direction de l'Administration régionale (art. 1er)
Annexe C - Filières régionales (art. 1er)
TITRE I
DISPOSITIONS SUR L'ORGANISATION
DES SERVICES REGIONAUX
(Organigramme)
1. L'organigramme et la liste des dénominations des assessorats et des structures dépendant des unités de direction de l'Administration régionale visés à l'annexe A) de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989 (portant dispositions issues de la réglementation prévue par la convention collective du personnel régional pour les trois années 1988-1990) et à l'annexe B) de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 (modifiant et complétant les dispositions concernant l'organisation des services régionaux et le statut du personnel de la Région, et adoptant le nouvel organigramme de l'Administration régionale) modifiée et complétée, sont supprimés et remplacés par le nouvel organigramme visé aux annexes A et B de la présente loi.
2. L'institution, la modification et la suppression des bureaux ou de toutes les structures dépendant des unités de direction sont établies par délibération du Gouvernement régional, la Conférence des directeurs entendue, dans le respect des dispositions visées à la loi régionale n° 63 du 9 août 1989 portant réglementation en matière de conventions collectives.
3. Les procédures visées aux deuxième alinéa sont adoptées en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives des personnels de la Région.
4. Les nouveaux emplois et profils professionnels sont inclus dans les filières visées à l'annexe C de la présente loi.
(Secrétaires particuliers)
1. Le premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 79 du 27 décembre 1979, portant réglementation des fonctions de secrétaire particulier est remplacé comme suit: Les personnels n'appartenant pas à l'administration et chargés des fonctions de secrétaire particulier des administrateurs reçoivent une rétribution forfaitaire correspondant au salaire de base et comprenant tous les émoluments attribués aux personnels titulaires d'un emploi de directeur adjoint. Les fonctions de secrétaire particulier sont incompatibles avec tout autre rapport de travail salarié public ou privé - sans préjudice de l'art. 5 et au présent article - ainsi qu'avec toute autre activité simultanée d'étude et conseil.
(Conditions requises)
1. Les titres et les conditions nécessaires pour occuper les postes correspondant aux nouveaux profils professionnels sont les suivant:
a) Météorologue, Technicien spécialiste d'incendies de forêts, Animateur écologique, Inspecteur des transports, Aide-chercheur, Agent préposé aux relations publiques: diplôme de fin d'études secondaires du second degré;
b) Technicien chimiste: diplôme d'institut technique pour techniciens chimistes ou d'institut professionnel pour techniciens des industries chimiques;
c) Technicien des mines: diplôme d'institut technique, option industrie minière (technicien de l'industrie minière) ou bien diplôme d'institut technique pour géomètres;
d) Technicien en électronique: diplôme d'institut technique industriel, option électronique (technicien en électronique industrielle) ou bien diplôme d'institut professionnel de technicien des industries électriques et électroniques;
e) Technicien ?nologue: diplôme d'institut technique agricole avec spécialisation en viticulture-?nologie (technicien ?nologue); le diplôme d'?nologue obtenu à l'issue du cycle biennal d'études auprès de l'Ecole supérieure d'?nologie est également admis;
f) Restaurateur: diplôme de fin d'études secondaires du second degré, assorti du certificat attestant la participation et la réussite à des cours professionnels, ou bien intégré par un apprentissage de trois ans portant sur les techniques spécifiques de restauration faisant l'objet du concours;
g) Adjoint technique, Chef d'atelier, Technicien principal de reprographie, Photocompositeur, Technicien de reprographie, Agent préposé aux manifestations: diplôme de fin d'études secondaires du premier degré.
2. Les avis de concours pour les nouveaux emplois de directeur, de directeur adjoint et de huitième grade indiquent le diplôme universitaire nécessaire selon les fonctions à exercer.
(Titres et diplômes)
1. Le deuxième alinéa de l'art. 78 des dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur le statut et le traitement des personnels de la Région, adoptées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, modifiée et complétée, fait l'objet des modifications suivantes:
a) au point 21) après le dernier emploi sont ajoutés les emplois suivants: «Technicien spécialiste d'incendies de forêts, Animateur écologique, Inspecteur des transports, Aide-chercheur, Restaurateur, Agent préposé aux relations publiques, Météorologue»;
b) au point 24) sont ajoutés les emplois suivants: «Adjoint technique, Chef d'atelier, Technicien principal de reprographie, Photocompositeur, Technicien de reprographie, Agent préposé aux manifestations».
2. Au cinquième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 1 du 9 février 1978 portant adoption du nouvel organigramme de l'Administration régionale, sont ajoutés les emplois suivants: «Technicien chimiste, Technicien en électronique, Technicien ?nologue et Technicien des mines».
(Filière des personnels de comptabilité)
1. La mutation et l'admission aux concours de la filière des personnels de comptabilité sont réglées par les dispositions prévues pour les personnels de la filière administrative.
2. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux emplois de directeur et de directeur adjoint.
Chapître I - de la présidence du Gouvernement régional
(Dispositions concernant le secrétariat général)
1. Les services du secrétariat général et les personnels y afférents sont transférés à la présidence du Gouvernement régional à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. L'emploi de secrétaire général est supprimé.
3. Les fonctions et les tâches attribuées par la loi à l'emploi de secrétaire général (supprimé) sont transférées par acte du président du Gouvernement régional aux directeurs compétents pour les différentes matières.
(Direction des affaires législatives)
1. La direction des affaires législatives est instituée auprès de la présidence du Gouvernement régional.
2. Les tâches de la direction des affaires législatives sont les suivantes:
a) examiner systématiquement tous les projets de loi et de règlement du Gouvernement régional - afin d'en vérifier le respect de la technique législative et la compatibilité avec la législation en vigueur - ainsi que les contestations de l'organe de contrôle;
b) veiller au contrôle périodique et à la constante coordination des dispositions législatives;
c) signaler les incongruités et les contradictions législatives au bureau de la présidence du Gouvernement régional;
d) préparer et rédiger les textes uniques;
e) participer aux travaux et coordonner les activités des commissions d'études législatives, instituées par délibération du Gouvernement régional en vue de la rédaction de textes uniques et de projets de loi complexes;
f) rédiger des textes coordonnés illustrant les normes en vigueur;
g) rédiger des notes aux lois régionales et aux règlements à publier au Bulletin officiel de la Région, indiquant les dispositions abrogées ou modifiées;
h) signaler les questions de légalité constitutionnelle à soumettre à la Cour constitutionnelle;
i) recenser et contrôler les procédures administratives et veiller à leur rationalisation;
l) préparer des dossiers de documentation;
m) réaliser et gérer un réseau informatique relié aux banques de données, éventuellement non juridiques, d'intérêt régional;
n) acquérir les procédures et les programmes informatiques pour la normalisation des textes législatifs;
o) gérer la bibliothèque interne de l'administration régionale et réaliser des études, des recherches et des publications;
p) préparer les actes concernant la promulgation des lois;
q) publier et recueillir les lois et les arrêtés;
r) formuler des avis en matière législative sur demande des organes et des services régionaux.
3. La gestion du Bulletin officiel de la Région et de la bibliothèque interne de l'Administration régionale, actuellement du ressort du service des affaires générales et légales, est confiée à la direction des affaires législatives à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
4. Le service législatif du Gouvernement régional visé à l'art. 17 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 est supprimé. Les compétences et les personnels y afférents sont transférés à la direction des affaires législatives.
(Service des rapports institutionnels et des relations exterieures)
1. Le service des rapports institutionnels et des relations exterieures est institué auprès de la présidence du Gouvernement régional, avec les fonctions suivantes:
a) veiller, dans les limites des compétences régionales, aux relations avec l'Etat et les autres Régions en assurant la coordination des rapports avec les organes centraux de l'Etat et des Régions; dans ce contexte, ledit service assure la liaison de la présidence du Gouvernement et des organes régionaux avec la Conférence des présidents des Régions et des provinces autonomes, ainsi qu'avec la Conférence permanente chargée des rapports entre l'Etat, les Régions et les provinces autonomes;
b) veiller, dans les limites des compétences régionales, aux relations avec la Communauté européenne et ses organismes ainsi qu'avec des organisations et des organismes internationaux, par la promotion d'initiatives et la coordination des activités y afférentes dans les secteurs d'intérêt régional, sans préjudice des compétences spécifiques des autres services et bureaux de l'administration régionale; ledit service veille également aux tâches liées à la coopération transfrontalière;
c) organiser des rencontres, des congrès et des manifestations en collaboration avec le bureau de presse de la présidence du Gouvernement régional et pourvoir au cérémonial lors de rencontres officielles, de visites et d'autres événements.
2. Le bureau de liaison et de représentation de Rome et l'Office régional de la langue française dépendent du service des rapports institutionnels et des relations exterieures. Les personnels y afférents sont transférés dans les emplois à l'organigramme correspondants.
(Service des affaires générales et légales)
1. Le service des affaires générales et légales pourvoit:
a) aux affaires concernant le Casino de Saint-Vincent;
b) aux annonces légales;
c) aux procédures administratives du domaine et du patrimoine (actes législatifs et administratifs concernant les achats, les ventes, la constitution d'autres droits réels, les locations actives et passives);
d) aux dossiers concernant les actions à porter en justice (saisines du juge administratif, du juge ordinaire, de la cour constitutionnelle, contentieux fiscal);
e) à la rédaction et à l'enregistrement des contrats;
f) à l'instruction des dossiers concernant les expropriations établies par la Région, les Communes et les Communautés de montagne, par A.N.A.S., E.N.I., E.N.E.L., S.I.P., par les Chemins de Fer et d'autres organismes ayant la faculté de procéder à des expropriations;
g) à la détermination des biens grèvés de servitudes et à la vérification des modifications apportées;
h) aux enquêtes concernant l'affectation des terrains grèvés de servitudes et des co-propriétés;
i) à la formulation de propositions pour l'attribution de mandats à des experts et des instructeurs;
l) à l'acquisition des éléments nécessaires aux décisions en matière de liquidations, de régularisations, de rétablissement et de dissolution des co-propriétés;
m) à la préparation, la mise à jour et la gestion d'archives relatives aux décisions juridictionnelles et aux actes administratifs en matière de servitudes et de co-propriétés;
n) à la réalisation, la mise à jour et la gestion d'un inventaire des terrains grèvés de servitudes et de droits consortiaux, ainsi que des archives cartographiques y afférentes;
o) aux instructions concernant la vérification des servitudes et l'affectation des sols, ainsi qu'à la préparation des actes nécessaires et à la délivrance des certificats y afférents;
p) à l'instruction des demandes d'autorisation en vue de l'aliénation, des changements d'affectation et des concessions en usage des terrains grèvés de servitudes;
q) à l'instruction concernant l'approbation des conciliations, des régularisations, des transactions et des autorisations pour l'engagement de sommes en faveur d'organismes de gestion.
Chapître II - de l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles
(Compétences des services)
1. Le service des forêts et des ressources naturelles pourvoit:
a) à la protection et à la gestion du patrimoine forestier et du patrimoine floristique et faunistique, ainsi qu'aux mesures concernant la chasse et la pêche;
b) à la direction du Corps forestier valdôtain aux termes du premier alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977;
c) à la coordination des gardes volontaires chargés de la protection de la nature et de la surveillance de la chasse et de la pêche;
d) aux plans d'aménagement forestier, aux pépinières, aux jardins botaniques alpins, à la récupération et à la restauration des aires naturelles dégradées;
e) aux incendies de forêts visés à la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982;
f) aux mesures et aux démarches nécessaires en vue de la défense des forêts, du reboisement, de la mécanisation dans la gestion des ressources forestières, ainsi qu'aux chemins forestiers;
g) aux avis visés à l'art. 29 de la loi régionale n° 11 du 15 mai 1978 portant règlementation des contrôles des collectivités territoriales;
h) à l'application des servitudes hydrogéologiques visées au décret du Roi n° 3267 du 30 décembre 1923, du règlement y afférent promulgué par le décret du Roi n° 1126 du 16 mai 1926, des lois régionales en la matière, des dispositions de police forestière;
i) aux activités de formation professionnelle destinées aux agents du secteur, aux activités pédagogiques, aux statistiques, à la diffusion des connaissances en matière de ressources naturelles et de forêts ainsi qu'au cadastre concernant ledit patrimoine;
l) à la participation aux mesure d'organisation et d'aménagement du territoire pour ce qui est des ressources naturelles et des activités agro-sylvo-pastorales;
m) aux fonctions antérieurement attribuées au service de sylviculture, protection et gestion du patrimoine forestier aux termes des lois en vigueur.
2. Le service des aménagements hydrauliques et de la défense du sol pourvoit:
a) aux aménagements hydrauliques et forestiers des bassins de montagne, limitativement aux compétences de l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles;
b) aux études et aux interventions directes sur le territoire pour la conservation de l'équilibre hydrogéologique;
c) au service de police et aux servitudes hydrauliques;
d) à la réalisation et au fonctionnement du réseau de collecte, traitement et gestion des données concernant les phénomènes atmosphériques et hydrographiques, articulé en stations météorologiques automatiques et postes de relevé de la neige;
e) à l'étude des phénomènes physiques et mécaniques concernant la neige et à la rédaction du bulletin régional des avalanches;
f) à l'étude des phénomènes météorologiques et à la rédaction du bulletin météorologique régional;
g) à la formation et à l'assistance du personnel affecté à la collecte de données météorologiques et nivométriques;
h) au relevé et à la collecte des données et des statistiques concernant les avalanches en vue de la rédaction et de la mise à jour du cadastre régional des avalanches;
i) aux contacts et à la collaboration avec des organismes nationaux en matière d'avalanches, d'étude de la neige et de météorologie;
l) aux avis sur les plans d'urbanisme généraux des communes et notamment sur les zones présentant des risques d'avalanches;
m) aux avis sur les remontées mécaniques, les pistes de ski et les autres infrastructures, eu égard aux risques d'avalanches;
n) aux actions visées à la loi régionale n° 4 du 18 février 1983, concernant notamment:
1) l'exécution des programmes préparés par le Comité régional pour la Protection civile conformément aux lignes directrices énoncées par le président du Gouvernement régional;
2) l'organisation et la gestion des différents programmes d'action de la Protection civile: prévention et réduction des risques, organisation du système d'intervention, intervention en cas d'urgence, retour à la normalité après les situations d'urgence;
3) le fonctionnement et l'entretien du réseau de radiocommunication;
u) à la réalisation et à la mise à jour des cartes géologiques et thématiques régionales;
v) aux avis concernant les carrières, eu égard notamment aux aspects géologiques, hydrogéologiques et géotechniques;
z) aux recherches et aux études concernant le relevé quantitatif et qualitatif des nappes aquifères souterraines;
aa) au conseil géologique et technique pour les organismes compétents, en cas de calamités.
3. Les lettres c), d) et e) du deuxième alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 sont abrogées.
Chapître III - De l'assessorat de l'environnement du territoire et des transports
(Compétences)
1. Le service de protection de l'environnement pourvoit:
a) à la défense de l'environnement, du sol, des eaux et de l'atmosphère;
b) aux parcs naturels, aux réserves naturelles et aux réserves naturelles intégrales;
c) à l'appréciation de l'impact sur l'environnement;
d) à l'éducation, la vulgarisation et l'information en matière d'environnement;
e) aux mesures visant la protection d'espèces botaniques et animales menacées d'extinction;
f) aux monitorage de l'environnement.
2. Le Bureau régional de l'urbanisme pourvoit:
a) aux plans d'urbanisme des zones de remarquable intérêt touristique;
b) à l'instruction des plans d'urbanisme généraux des communes (PUG), de leurs variantes et des documents d'urbanisme d'application (plans d'urbanisme détaillés - PUD), en vue de recueillir l'avis du Comité régional pour l'aménagement du territoire (C.R.A.T.) - aux termes de la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 18 de la loi régionale n° 14 du 15 juin 1978 portant dispositions en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire - et en vue de permettre au Gouvernement régional d'adopter les mesures nécessaires;
c) aux avis sur la légalité des délibérations communales concernant l'urbanisme et le bâtiment, à soumettre à la Commission régionale de contrôle sur les actes des collectivités locales;
d) aux avis sur des questions d'urbanisme, destinés aux Communes et aux services régionaux;
e) à la participation de ses représentants aux commissions, aux comités et aux groupes de travail prévus par la loi;
f) aux services de secrétariat du Comité régional pour l'aménagement du territoire, au sens du onzième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 14 du 15 juin 1978;
g) à l'instruction des demandes de dérogation - aux termes de l'article 19 bis et suivants de la loi régionale n° 14 du 15 juin 1978 - en vue de recueillir l'avis du C.R.A.T. et de disposer les autorisations y afférentes à soumettre à la signature de l'assesseur compétent en matière d'urbanisme;
h) au conseil en vue de la préparation du Plan d'aménagement du territoire et du paysage (PATP) visé au décret-loi n° 312 du 27 juin 1985 converti, avec modifications, en loi n° 431 du 8 août 1985 portant dispositions urgentes pour la protection des zones d'un intérêt environmental exceptionnel.
Chapître IV - De l'assessorat du budget et des finances
(Direction générale des finances)
1. La Direction générale des finances exerce ses compétences dans les domaines suivants:
a) fonctions de préfecture en matière de comptabilité et de finances, normalement du ressort des bureaux périphériques de l'Etat et des bureaux provinciaux;
b) gestion comptable des fonds destinés aux services de sûreté publique et de protection contre les incendies;
c) activité de conseil en matière fiscale à l'intention des services régionaux;
d) gestion des paquets d'actions de la Région;
e) gestion des fonds de roulement;
f) conseil technique à l'intention des collectivités locales pour l'instruction des dossiers concernant l'accès au crédit auprès des Caisses des dépôts et prêts;
g) contrôle sur la gestion du Casino de Saint-Vincent et sur l'application des conventions;
h) fonctions financières transférées ou déléguées à la Région par l'Etat aux termes des dispositions d'application du Statut.
(Direction générale du budget)
1. La Direction générale du budget pourvoit:
a) à la rédaction du budget;
b) au rajustement et aux rectifications du budget annuel;
c) au bilan;
d) à la loi de finances;
e) aux avis sur la partie financière des projets et des propositions de loi;
f) aux analyses et aux statistiques relatives aux dépenses des assessorats;
g) à la gestion des dépenses régionales (réservation de dépenses et inscription des engagements, contrôle des liquidations, ordonnancements);
h) aux opérations concernant l'acquisition des ressources necessaires à la Région pour les dépenses ordinaires et les dépenses d'investissement;
i) à l'achat des articles de bureau, des imprimés, de l'ameublement et des équipements de bureau, ainsi qu'aux inventaires des biens meubles;
l) à la liquidation des dépenses d'administration, au remboursement des frais de déplacement et de mission supportés par les fonctionnaires et les tiers dans l'intérêt de la Région, ainsi qu'à la liquidation des avances sur les engagements déjà établis par des délibérations;
m) à la gestion des stocks d'articles de bureau, d'ameublement, d'équipements de bureau et d'imprimés;
n) à la gestion de toutes les polices d'assurance, au contrôle des sinistres actifs et passifs, à la vérification des dommages et au dédommagement, ainsi qu'à la gestion des cautionnements;
o) aux exigences des services en ce qui concerne les photocopies à grand tirage, l'impression offset automatisée, la reliure, le brochage à chaud, la coupe et le rognage;
p) à la gestion du garage et du service des véhicules;
q) à la mise à jour des inventaires des biens immeubles de la Région et à la rédaction des expertises d'évaluation des biens que la Région envisage d'acquérir ou de céder;
r) à la rédaction des rapports techniques concernant les interventions d'entretien ordinaire et extraordinaire de biens immeubles;
s) aux avis sur les modifications à apporter aux biens propriété de la Région ou sur le changement d'affectation d'usage desdits biens;
t) à la détermination de la valeur marchande des biens immeubles en vue d'un enregistrement correct dans le compte du patrimoine.
Chapître V - De l'assessorat de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
(Service du commerce, de la zone franche et du contingentement)
1. L'art. 37 des dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur le statut et le traitement des fonctionnaires de la Région adoptées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, tel qu'il a été modifié par l'art. 27 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, est remplacé comme suit:
«Article 37 (Service du commerce, de la zone franche et du contingentement)
1. Au service du commerce, de la zone franche et du contingentement sont attribuées les fonctions suivantes:
a) activités du ressort des Chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture et des Bureaux provinciaux de l'industrie, du commerce et de l'artisanat non indiquées à l'art. 38;
b) étude, programmation et contrôle des résultats des activités régionales concernant le commerce;
c) activités découlant de l'exercice des fonctions administratives régionales concernant le commerce, les prix, le Régistre régional des entreprises artisanales, l'application des dispositions du statut pour la réalisation de la zone franche et la gestion des contingentements de produits et de marchandises en exemption fiscale;
d) fonctions administratives du ressort du préfet concernant les dépôts d'huiles minérales et les distributeurs de carburants».
(Service de l'industrie, de l'artisanat et de l'énergie)
1. L'art. 38 des dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur le statut et le traitement des fonctionnaires de la Région adoptées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, tel qu'il a été modifié par l'art. 27 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, est remplacé comme suit:
«Article 38 (Service de l'industrie, de l'artisanat et de l'énergie)
1. Au service de l'industrie, de l'artisanat et de l'énergie sont attribuées les fonctions suivantes:
a) études, collecte et traitement de données visant à analyser l'évolution de l'économie et de l'emploi dans la Région;
b) programmation et contrôle des résultats des activités régionales concernant l'emploi et la formation professionnelle des agents des activités économiques du ressort de l'assessorat, le développement de l'industrie, de l'artisanat et du commerce, l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et la limitation de la consommation d'énergie;
c) activités dérivant de l'exercice des fonctions administratives régionales en matière de:
1) industrie;
2) artisanat;
3) emploi;
4) coopération;
5) formation professionnelle des agents des activités économiques du ressort de l'assessorat;
6) énergie;
d) activités des Chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture et des Bureaux provinciaux de l'industrie, du commerce et de l'artisanat concernant les brevets d'inventions industrielles, les modèles industriels et les marques d'entreprise».
Chapître VI - de l'assessorat des travaux publics
(Services des affaires générales et des interventions directes)
1. Le service des affaires générales et des interventions directes pourvoit:
a) à la correspondance, aux avis, à la mise au point des mesures administratives, aux relations avec le public et entre les assessorats;
b) aux relations avec les autres organes de l'Administration et extérieurs;
c) au recueil, à la conservation et à la mise à jour de la législation;
d) à représenter l'assessorat au sein des différentes commissions;
e) à la mise au point des propositions à soumettre au Gouvernement régional;
f) à l'instruction de la direction des travaux confiés aux professionnels indépendants;
g) aux certificats pour l'Association nationale des constructeurs;
h) aux avis et aux conseils sur le contentieux, les recours, les réserves, les oppositions concernant les travaux adjugés et les ouvrages publics;
i) à l'enregistrement et au classement des dossiers relatifs aux ouvrages en béton armé et en béton armé précontraint et aux structures métalliques;
l) à l'attribution et à l'enregistrement des travaux confiés aux techniciens indépendants;
m) à la rédaction des actes de liquidation et à la transmission des paiements y afférents;
n) à l'enregistrement des adjudications, des marchés négociés, des contrats fiduciaires et en régie au moment de l'adjudication ou de l'attribution des travaux et au moment de leur achèvement;
o) aux statistiques;
p) aux certificats «antimafia»;
q) à la rédaction du plan des travaux;
r) à la gestion des banques de données relatives aux travaux et à l'activité de l'assessorat;
s) au service de dactylographie;
t) à la gestion administrative du personnel de l'assessorat;
u) à l'étude et à la solution des problèmes liés aux adjudications, à la sélection préliminaire des requêtes d'invitation aux appels d'offres de la C.E.E., à la rédaction des avis d'appel d'offres, à la formation des listes des entreprises adjudicataires et à la gestion des dossiers pouvant être consultés par les entreprises;
v) à la gestion des chapitres de dépense du ressort de l'assessorat, au contrôle de la documentation et à la gestion de la comptabilité des liquidations relatives aux Communes;
z) à l'entretien, même extraordinaire, des immeubles propriété de l'Administration ou d'autres organismes publics;
aa) aux interventions d'entretien et d'aménagement des structures destinées aux manifestations, par l'utilisation de la main d'?uvre de l'Administration;
bb) à la fourniture de combustible pour le chauffage et d'autres matériels;
cc) à la direction des travaux, à la surveillance et au contrôle des travaux de son ressort, y compris les travaux adjugés;
dd) à la gestion des chantiers de travail et des chantiers en régie directe;
ee) à l'organisation et à la gestion des cours de formation professionnelle;
ff) aux procédures pour l'utilisation et le contrôle des engins mécaniques propriété de la Région;
gg) à l'achat, à l'entretien, à l'utilisation rationnelle et au contrôle des engins mécaniques propriété de la Région;
hh) à la gestion administrative et comptable du personnel des chantiers de travail et des chantiers en régie ainsi que du personnel du bâtiment engagé pour une durée indéterminée;
ii) à la liquidation de factures et des tranches d'avancement des travaux;
ll) à la vérification de la qualité du béton et des matériaux de construction (loi n° 1086/1971).
(Service du bâtiment et de la voirie)
1. Le service du bâtiment et de la voirie pourvoit:
a) à la gestion des prêts régionaux au secteur privé;
b) à la gestion des fonds de l'Etat et de la Région destinés aux logements sociaux;
c) à la rédaction de projets d'immeubles scolaires publics;
d) aux avis techniques et à l'instruction de dossiers pour l'octroi de fonds;
e) à la rédaction de projets d'infrastructures sanitaires;
f) à la rédaction de projets d'infrastructures industrielles et sportives;
g) à la rédaction de projets d'ouvrages routiers en vue de leur adjudication;
h) à la préparation de l'analyse des prix et de la liste des prix pour les travaux à adjuger;
i) à l'entretien des routes régionales;
l) à la gestion générale des routes régionales;
m) à la direction et à la comptabilité des travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire;
n) à l'établissement d'ordonnances;
o) à la définition, en collaboration avec différents organismes, d'actes techniques et administratifs concernant les concessions relatives aux routes régionales;
p) à l'assistance technico-opérationnelle pour les manifestations de grande envergure;
q) au contrôle des ouvrages d'art aux termes de la circulaire ministérielle n° 6736/61-A-1 du 19 juillet 1967;
r) à la collaboration avec d'autres services régionaux en matière de transports et d'autres actions spécifiques (balayage, arrosage, déblayage des routes et des esplanades propriété de la Région);
s) à la définition préliminaire des tracés, en collaboration avec les responsables du projet et les géologues intéressés;
t) à la gestion des engins mécaniques attribués au service;
u) à l'examen et à l'instruction des demandes et à l'établissement d'actes concernant les concessions et les autorisations de voirie;
v) à la rédaction de règlements, de conventions et de normes en matière de concessions de voirie;
z) à la direction des travaux de son ressort et à la surveillance des directions des travaux externes;
- aux avis techniques et à la rédaction des projets F.R.I.O.;
- aux inspections, conseils, études et projets préliminaires à confier à des professionnels indépendants.
(Service de l'aménagement et de la protection du territoire)
1. Le service de l'aménagement et de la protection du territoire pourvoit:
a) aux relevés et aux projets d'ouvrages hydrauliques;
b) à la gestion et à l'entretien des ouvrages hydrauliques;
c) aux avis et aux autorisations concernant les ouvrages hydrauliques;
d) au contrôle de l'extraction de matériaux inertes des cours d'eau;
e) aux dossiers concernant le C.R.A.T.;
f) aux avis sur les projets présentés par des collectivités locales concernant les égouts, les réseaux d'adduction d'eau et les stations d'épuration;
g) à la préparation des appels d'offres pour la réalisation d'ouvrages d'adduction et d'assainissement des eaux;
h) aux avis et aux rapports de collaboration avec le F.R.I.O.;
i) à la rédaction et à la mise à jour du plan d'assainissement des eaux;
l) aux inspections hydrologiques, au recensement des sources et des lacs, à la gestion de stations hydrométrographiques et au traitement des données;
m) aux dossiers concernant la sous-concession des eaux publiques;
n) à la concession d'accessoires et de biens du domaine hydrique;
o) aux avis en matière d'hydraulique et aux autorisations d'accessions et de fermages;
p) à la vérification des droits de captage des eaux publiques et aux contrôles sur le débit des captages régulièrement autorisés;
q) aux rapports avec le Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en vue des captages hydriques;
r) aux autorisations d'extraction et d'assainissement des bassins et du lit des fleuves;
s) à l'instruction des dossiers de concession de barrages;
t) au contrôle et à la surveillance des bassins;
u) aux relèvements de l'élargissement des routes - en vue du paiement des terrains expropriés - ainsi qu'à la rédaction, du point de vue topographique, des documents cadastraux;
v) à la révision de la position et des limites des propriétés de la Région sur demande des assessorats;
z) à la rédaction des types de parcellement demandés par les bureaux de l'Administration régionale;
aa) à l'organisation et à la gestion d'archives de matériel cartographique et photogrammétrique ainsi qu'à la distribution directe dudit matériel, à l'expédition des dossiers pour l'autorisation à l'achat de photogrammes et éventuellement à leur publication;
bb) aux rapports et à la collaboration avec l'Istituto geografico militare italiano, le Comité technique et exécutif du Centre interrégional de coordination et de documentation pour les problèmes d'information sur le territoire;
cc) aux inspections, aux contrôles, aux vérifications et au rétablissement des repères de nivellement, ainsi qu'aux éventuelles corrections de monographies et aux intégrations des cartes existantes;
dd) à l'examen des projets concernant les Communes ou d'autres organismes, à l'avis technique et à l'avis sur les prix;
ee) aux relevés topographiques et à la conception des ouvrages de consolidation des sols;
ff) à l'appréciation et à l'exécution des travaux urgents;
gg) à l'instruction des demandes d'autorisation relatives à l'ouverture de carrières et tourbières nouvelles, à l'extension des cultures et aux accès secondaires, aux ouvrages et aux équipements fixes desservant les terres cultivées;
hh) à l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux prospections minières sur le territoire de la Vallée d'Aoste, ainsi qu'à l'instruction des demandes de sous-concession pour l'exploitation des mines;
ii) aux fonctions de surveillance et de police des mines;
ll) à l'examen des projets d'installations électriques concernant les Communes ou d'autres organismes, à l'avis technique et à l'avis sur les prix;
mm) à l'instruction des demandes d'autorisation en vue de la réalisation et de la gestion de lignes électriques;
nn) à l'essai des lignes électriques autorisées;
oo) à la mise au point des appels d'offres, à la direction, la comptabilité, l'assistance et la liquidation des travaux, ainsi qu'à l'établissement des mesures administratives y afférentes.
Chapître VII - de l'assessorat de l'instruction publique
(Services scolaires)
1. Les services scolaires traitent les affaires confiées au bureau régional des affaires scolaires par les lois de l'Etat et de la Région.
2. En plus des fonctions attribuées aux «provveditorati agli studi» et aux surintendances régionales des écoles, les services scolaires exercent les fonctions du ressort des bureaux régionaux et notamment:
a) l'établissement des arrêtés et des ordonnances de l'assesseur en matière d'instruction publique;
b) l'établissement des délibérations du Gouvernement régional;
c) les opérations relatives aux dépenses et à leur programmation;
d) le paiement des rémunérations fixes et accessoires aux enseignants;
e) la gestion du fonds de prévoyance visé à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968, portant dispositions relatives au versement et au calcul aux fins de la pension de retraite de l'indemnité régionale due au personnel scolaire en fonctions dans les écoles primaires de la Vallée d'Aoste en raison de la prolongation d'horaire découlant de l'enseignement du français; démarches relatives à l'octroi et au versement de la pension complémentaire de retraite;
f) les opérations relatives à l'attribution de la prime spéciale aux anciens enseignants des écoles subventionnées;
g) les subventions aux établissements scolaires privés aux termes de la loi régionale n° 55 du 21 octobre 1986;
h) les actions au niveau universitaire, para-universitaire et postuniversitaire: gestion des écoles supérieures spécialisées et des écoles de spécialisation - cursus universitaires destinés à la formation des enseigants - crédits visés à la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989;
i) le contrôle de l'activité de l'I.R.S.S.A.E.;
l) le contrôle administratif et comptable des actes de gestion des organes collégiaux des écoles;
m) l'aide scolaire: subventions, bourses d'études, primes aux élèves - opérations relatives à la fourniture à titre gratuit des livres - organisation, comptabilité et liquidation des dépenses de fonctionnement des restaurants scolaires;
n) la gestion des cours de l'institut musical et des cours du soir de langues et de formation professionnelle;
o) l'organisation de cours de formation et de recyclage à l'intention des personnels scolaires;
p) la construction de bâtiments scolaires; la fourniture d'équipements et d'ameublement.
(Services culturels)
1. Sans préjudice des dispositions de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, les services culturels sont chargés:
a) des rapports culturels à l'échelon national et international;
b) d'activités, initiatives et tâches concernant en général la culture et le particularisme ethnique et linguistique de la Région;
c) des rapports avec les associations culturelles;
d) de l'activité des chorales et des groupes folkloriques de la région;
e) de l'organisation de la «Saison culturelle», de congrès, colloques et expositions;
f) de l'achat et de l'édition de publications diverses;
g) de la collaboration avec les écoles de tout ordre et degré pour des manifestations culturelles et scientifiques.
2. Les fonctions, les compétences et les activités du bureau régional d'ethnologie et de linguistique sont régies par les articles 29 et 30 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985.
(Système régional des bibliothèques)
1. Dans l'attente d'une loi spécifique en la matière, le système régional des bibliothèques pourvoit aux tâches et aux fonctions visées aux articles 8 et 13 et au premier alinéa de l'art. 16 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976, portant dispositions en matière de bibliothèques des collectivités locales ou d'intérêt local.
(Archives historiques régionales)
1. Les fonctions, les compétences et les activités des Archives historiques régionales sont réglementées par la loi régionale n° 13 du 19 février 1988, modifiant et complétant la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, portant organisation des services régionaux et statut du personnel ainsi qu'organisation des Archives historiques régionales.
Chapître VIII - de l'assessorat de la santé et de l'aide sociale
(Compétences)
1. Les fonctions et les tâches du service des affaires générales, de l'aide sociale et des services sociaux ainsi que du service de la santé sont réglementées par le Chapitre VIII du Titre I de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 et par l'art. 4 de la loi n° 10 du 19 février 1987, portant dispositions relatives à la formation et au recyclage des agents des services sociaux et d'aide sociale.
Chapître IX - de l'assessorat du tourisme, des sports et des biens culturels
(Bureau régional du tourisme et des sports)
1. En plus des fonctions prévues aux articles 60, 61, 63 et 64 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, aux bureau régional du tourisme et des sports sont attribuées les fonctions suivantes:
a) administration de l'effectif;
b) actions dans le secteur de la formation professionnelle et des cours hôteliers;
c) contrôle de l'activité des «pro-loco» et des Syndicats d'initiative;
d) subventions à des associations de professionnels du tourisme;
e) liquidation de factures et de subventions et comptabilité;
f) délibérations à soumettre au Gouvernement régional;
g) contrôles «antimafia» sur les paiements;
h) gestion des archives des délibérations du Gouvernement régional et du Conseil;
i) enregistrement du courrier «départ» ou «arrivée» et classement des dossiers;
l) gestion des initiatives organisées par le bureau chargé de la promotion et de la publicité du tourisme en Vallée d'Aoste (campagnes publicitaires, participations à des salons et des bourses du tourisme, soirées promotionnelles, conférences de presse, activités de relations publiques destinées à des journalistes et à des agences de voyage, production et mise à jour de matériel d'information, organisation de manifestations sportives);
m) gestion des rapports avec des sociétés et des fédérations sportives régionales, application des lois en matière de sport;
n) application des lois sur les moniteurs de ski et les guides de montagne;
o) information touristique et diffusion du matériel publicitaire et promotionnel;
p) organisations des manifestations musicales d'été;
q) instruction des demandes de financement pour les établissements hôteliers et les campings;
r) surveillance et contrôle des structures d'accueil;
s) classement et publication des prix des hôtels et des campings;
t) agences de voyages;
u) relevés statistiques des flux touristiques;
v) instruction des demandes de financement - présentées aux termes de la loi - destinées aux infrastructures sportives, aux téléphériques, aux refuges alpins, aux itinéraires de randonnée;
z) contrôle sur la réalisation de travaux de construction d'infrastructures sportives d'intérêt régional;
aa) subventions ordinaires et extraordinaires à des sociétés de transport par câble;
bb) actions de mise en valeur du réseau des sentiers de randonnée;
cc) contrôle sur la gestion et l'entretien extraordinaire des piscines appartenant à la Région;
dd) contrôle des manifestations prises en charge conjointement par la Région et par le Casino de Saint-Vincent.
(Surintendance des biens culturels et des sites)
1. La surintendance des biens culturels et des sites est chargée des fonctions suivantes:
a) conservation et protection du patrimoine historique et des monuments. Projets, études et travaux - Fouilles et restaurations - Musée des antiquités romaines - Beaux-arts - Sauvegarde du paysage et création de servitudes de protection des sites - Contrôles du bâtiment aux fins de la protection du paysage (art. 65 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956);
b) exercice des fonctions transférées, visées à l'art. 38 de la loi 196/1978, en application des lois 1089/1939 et 1497/1939, avec l'obligation d'informer le ministère, tous les deux mois, de l'activité exercée;
c) gestion des fonds de roulement visés à la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 en vue de l'octroi des prêts y afférents;
d) recherche, étude et documentation - visées à la loi 1089/1939 - sur la période préhistorique, protohistorique et classique;
e) inspection et surveillance des sites archéologiques et des chantiers privés;
f) avis et autorisations concernant des zones soumises à servitude de protection des sites archéologiques;
g) proposition d'institution de servitudes;
h) gestion - par l'information, les publications, l'organisation d'expositions et l'aménagement du Musée archéologique - de la jouissance du patrimoine archéologique;
i) organisation des chantiers de recherche et des opérations «de sauvetage»;
l) entretien et restauration des pièces;
m) restauration de documents et de sites archéologiques;
n) accès et gardiennage des sites principaux;
o) recherche, étude et documentation, prévues par la loi 1089/1939, de la période post-classique jusqu'à l'époque contemporaine;
p) inspection et surveillance des chantiers privés et des monuments et sites propriété publique pour la période de compétence;
q) avis et autorisations relatifs aux monuments classés;
r) proposition pour la création de servitudes de protection des monuments historiques;
s) gestion de l'utilisation du patrimoine archéologique et monumental;
t) entretien et réaménagement des monuments et des sites propriété publique pouvant être visités (châteaux, maisons fortes, ponts, fouilles, etc.), en garantissant leur gardiennage et nettoyage;
u) chantiers de restauration et de réhabilitation d'immeubles historiques appartenant à la Région;
v) chantiers privés de réhabilitation d'immeubles monumentaux;
z) projets et formation professionnelle dans les chantiers F.R.I.O. relatifs à des bâtiments en zone A;
aa) instruction des dossiers relatifs aux demandes de subventions prévues par la loi régionale n° 10 du 28 février 1990 pour la construction de toits en lauzes;
bb) instruction des dossiers relatifs aux subventions visées à la loi régionale n° 94 du 28 décembre 1983 pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une notification et les biens présentant un intérêt historique et artistique;
cc) recherche, étude et documentation sur les biens meubles de valeur historique et artistique, ainsi que sur les décorations et sur les peintures murales, selon les dispositions de la loi 1089/1939;
dd) chantiers d'entretien et de restauration de fresques et activité de restauration exercée par le laboratoire de la surintendance et confiée à des restaurateurs indépendants;
ee) formation et spécialisation de personnels sur les problèmes et les techniques de restauration des différents matériaux (papier, bois, tissus, etc.);
ff) information et publication des résultats du travail;
gg) organisation, aménagement et jouissance des musées abritant des objets d'art;
hh) avis contraignants visés aux lois 1089/1939, 1497/1939, 431/1985, 47/1985 et aux lois régionales n° 14 du 15 juin 1978 et n° 56 du 10 juin 1983 en matière de projets et ouvrages dans des zones soumises à servitudes et de documents communaux d'urbanisme;
ii) en ce qui concerne la protection du paysage, participation à l'examen des projets relatifs aux décharges communales, aux eaux, au captage et à la distribution des eaux, à l'étude d'impact, au Comité régional de l'aménagement du territoire.
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
(Reclassements)
1. Aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé sont offerts des postes vacants à l'organigramme de la Région, appartenant aux filières ordinaires ou à la filière des emplois surnuméraires en voie d'extinction; aux fins juridiques et de traitement, lesdits fonctionnaires conservent l'ancienneté acquise dans l'emploi d'origine.
(Suppléances)
1. En vue de l'attribution des intérims et des suppléances pour les emplois à l'organigramme du Collège régional «B. Gervasone» de Châtillon, sont appliquées les dispositions de la loi régionale n° 31 du 10 mai 1985 pour les personnels appartenant aux cadres des établissements scolaires et éducatifs de la Région.
(Personnel préposé aux manifestations)
1. Lors de la première application de la présente loi, le concours en vue de pourvoir aux nouveaux emplois d'agent préposé aux manifestations est réservé aux personnels non titulaires ayant déjà exercé des fonctions d'assistance aux manifestations organisées par les différents secteurs de l'Administration et répondant aux conditions prescrites par les dispositions en vigueur, à l'exception de la limite d'âge supérieure.
2. Il est procédé aux nominations aux postes vacants visés au premier alinéa suivant l'ordre de la liste d'aptitude. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes d'aptitude des concours pour le recrutement des agents préposés aux manifestations sont valables deux ans.
(Listes d'aptitude et concours)
1. Les postes vacants - à l'exclusion des emplois de directeur et de directeur adjoint - seront pourvus par l'utilisation des listes d'aptitude y afférentes encore valables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les postes éventuellement disponibles après l'utilisation des listes d'aptitude - avec l'exclusion visée au premier alinéa - seront pourvus par concours réservé aux personnels titulaires, ou bien aux personnels non titulaires ou contractuels ayant été en fonctions dans des postes du même grade et répondant aux conditions requises par les dispositions en vigueur, à l'exception de la limite d'âge supérieure.
3. Lors de la première application de la présente loi, peuvent participer aux concours tous les fonctionnaires régionaux, même s'ils ne possèdent pas le titre d'études prescrit, pourvu qu'ils soient titulaires d'un emploi du grade immédiatement inférieur depuis au moins cinq ans et qu'ils possèdent le titre d'études requis pour l'accès au poste occupé.
(Emplois réservés et recrutements)
1. Limitativement aux profils professionnels appartenant au premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième grade, 20 pour cent des emplois visés à l'art. 29 sont réservés aux travailleurs des entreprises bénéficiant à tout titre du revenu légal de remplacement depuis au moins douze mois, ainsi qu'aux travailleurs bénéficiant de la prime de mobilité visée à l'art. 7 de la loi n° 223 du 23 juillet 1991 (Dispositions en matière de revenu légal de remplacement et de mobilité) depuis au moins douze mois.
2. Les recrutements visés au premier alinéa seront effectués en utilisant les listes du bureau du travail et du plein emploi et sur la base de la réussite à des épreuves d'aptitude.
3. La nomination des personnels déclarés aptes est subordonnée aux respect des conditions requises pour l'accès à la fonction publique, à l'exception de la limite d'âge supérieure.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux emplois visé au troisième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 31 du 10 mai 1985, portant dispositions sur le statut et le traitement des personnels non enseignants des établissements scolaires et éducatifs de la Région.
5. Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéa sont appliquées pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(Personnels utilisés dans les cadres régionaux)
1. Les emplois relatifs aux activités culturelles - institués auprès de l'assessorat du tourisme, des sports et des biens culturels et de l'assessorat de l'instruction publique - sont pourvus par concours réservé au personnel appartenant aux cadres scolaires administrés par la Région et utilisé dans les services de l'Administration régionale aux termes des articles 15 et 16 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983, portant dispositions en matière de création des écoles et des établissements scolaires régionaux, de formation des classes, d'effectif des enseignants et des personnels d'inspection et de direction, de recrutement d'enseignants titulaires et non titulaires, de titularisation extraordinaire d'enseignants auxiliaires et d'utilisation des locaux et des équipements scolaires.
(Disposition transitoire)
1. Les dispositions en matière d'incompatibilité visées à l'art. 2 ne s'appliquent pas aux fonctions déjà attribuées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 1.150 millions pour 1992, à L 7.600 millions pour 1993 et à L 11 600 millions par an à compter de 1994, grèvera les chapitres indiqués à l'art. 24 du budget courant et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes par le prélèvement d'un montant correspondant de la dotation annuelle et pluriannuelle inscrite au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires) du budget 1992 et pluriannuel 1992/1994, à valoir sur la provision spéciale A.1.4. «Révision de l'organigramme», prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
3. A compter de 1993, les dépenses seront redéterminées sur la base des nécessités effectives, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région fait l'objet, en dépenses, des rectifications suivantes, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Diminution
Chap. 69000 Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires
L 1.150.000.000
Augmentations
Chap. 30500
L 760.000.000
Chap. 30501
L 230.000.000
Chap. 30510
L 25.000.000
Chap. 30511
L 3.000.000
Chap. 30520
L 12.000.000
Chap. 30700
L 25.000.000
Chap. 30701
L 9.000.000.
Chap. 30710
L 3.000.000
Chap. 30711
L 1.000.000
Chap. 30720
L 1.000.000
Chap. 31000
L 10.000.000
Chap. 31001
L 5.000.000
Chap. 31020
L 1.000.000
Chap. 31700
L 20.000.000
Chap. 31701
L 5.000.000
Chap. 31710
L 1.000.000
Chap. 31711
L 1.000.000
Chap. 31720
L 4.000.000
Chap. 32100
L 5.000.000
Chap. 32101
L 2.000.000
Chap. 32500
L 15.000.000
Chap. 32501
L 10.000.000
Chap. 32510
L 1.000.000
Chap. 32511
L 1.000.000
Total augmentations
L 1.150.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
ANNEXE A
EFFECTIF DES PERSONNELS - ART. 1er
Emploi Titulaires Non titulaires Emplois Total ou grade surnuméraires en voie d'extinction
Directeur 31 4 -- 35
Directeur adjoint 111 14 2 127
VIII grade 236 15 2 253
VII grade 696 -- 13 709
VI grade 120 -- 25 145
V grade 611 -- 21 632
IV grade 271 -- 12 203
III grade 349 -- 1 350
II grade 6 -- -- 6
I grade --- -- -- ---
Total 2431 33 76 2540
Annexe B de la loi régionale n° 19 du 29 mai 1992.
Dénomination des assessorats et liste des structures dépendant des unités de direction de l'Administration régionale (art. 1er)
PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT REGIONAL
01) Bureau de la présidence
02) Secrétariat du Gouvernement régional
03) Direction des affaires législatives
04) Service des rapports avec les collectivités locales, de la gestion des secrétaires de mairie et des affaires du culte
05) Service de traitement des données
06) Service des permis de conduire et des sanctions administratives
07) Service du personnel
08) Service des affaires générales et légales
09) Service des études, des programmes et des projets
10) Agence de l'emploi
11) Service des rapports institutionnels et des relations extérieures
ASSESSORAT DE L'AGRICULTURE, DES FORETS
ET DES RESSOURCES NATURELLES
12) Services agricoles et affaires générales
13) Service de l'assistance technique, économique et sociale et de l'essor agricole
14) Service des forêts et des ressources naturelles
15) Service des aménagements hydrauliques et de la défense du sol
ASSESSORAT DE L'ENVIRONNEMENT,
DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
16) Service de protection de l'environnement
17) Bureau régional de l'urbanisme
18) Service de la communication et des transports
ASSESSORAT DU BUDGET ET DES FINANCES
19) Direction générale des finances
20) Direction générale du budget
ASSESSORAT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT
21) Service du commerce, de la zone franche et du contingentement
22) Service de l'industrie, de l'artisanat et de l'énergie
ASSESSORAT DES TRAVAUX PUBLICS
23) Service des affaires générales et des interventions directes
24) Service du bâtiment et de la voirie
25) Service de l'aménagement et de la protection du territoire
ASSESSORAT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
26) Services scolaires
27) Services culturels
28) Système régional des bibliothèques
29) Archives historiques régionales
ASSESSORAT DE LA SANTE
ET DE L'AIDE SOCIALE
30) Service des affaires générales, de l'aide sociale et des services sociaux
31) Service de la santé
ASSESSORAT DU TOURISME, DES SPORTS
ET DES BIENS CULTURELS
32) Bureau régional du tourisme et des sports
33) Surintendance des biens culturels et des sites
Annexe C de la loi régionale n° 19 du 29 mai 1992. (art. 1er)
FILIERES REGIONALES
Directeurs
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emplois
Directeur de la direction des affaires législatives.
Directeur du service des permis de conduire et des sanctions administratives.
Directeur du service des rapports institutionnels et des relations extérieures.
FILIERE DES PERSONNELS DE COMPTABILITE
Emplois
Directeur de la direction générale du budget.
Directeur de la direction générale des finances.
FILIERE TECHNIQUE
Emplois
Ingénieur en chef directeur de l'assessorat des travaux publics et du service des affaires générales et des interventions directes.
Ingénieur en chef directeur du service du bâtiment et de la voirie.
Ingénieur en chef directeur du service de l'aménagement et de la protection du territoire.
FILIERE DES PERSONNELS DES ARCHIVES
ET DES BIBLIOTHEQUES
Emploi
Directeur du système régional des bibliothèques.
Directeurs adjoints
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi
Sous-chef de cabinet (non titulaire).
FILIERE TECHNIQUE
Emploi
Chef du service technique
Troisième classe fonctionnelle
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emplois Grade
Inspecteurs des transports 7e
Agent préposé aux relations publiques 7e
FILIERE TECHNIQUE
Emplois Grade
Documentaliste 8e
Animateur écologique 7e
Météorologue 7e
Technicien chimiste 7e
Technicien en électronique 7e
Technicien ?nologue 7e
Restaurateur 7e
Technicien spécialiste d'incendies de forêts 7e
Technicien des mines 7e
FILIERE DES PERSONNELS DES ARCHIVES
ET DES BIBLIOTHEQUES
Emplois Grade
Bibliothécaire 8e
Sous-bibliothécaire 7e
FILIERE SPECIALE
Emploi Grade
Aide-chercheur 7e
Educateur professionnel 7e
Deuxième classe fonctionnelle
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi Grade
Agent préposé aux manifestations 5e
FILIERE TECHNIQUE
Emplois Grade
Technicien principal de reprographie 6e
Photocompositeur 6e
Technicien de reprographie 5e
FILIERE DES PERSONNELS OUVRIERS
Emploi Grade
Chef d'atelier 5e