Loi régionale 7 avril 1992, n. 18 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 18 du 7 avril 1992,

portant financement des travaux de réalisation d'infrastructures pour le Parc du Mont Avic.

(B.O. n° 16 du 14 avril 1992)

Art. 1er

(Finalités)

1. En vue de la réalisation des voies d'accés au hameau de Chevrère et de l'aménagement des infrastructures de service pour le Parc du Mont Avic, est autorisée, pour la période 1992/1994, la dépense de L 25.000.000.000 ainsi répartie:

a) 1992 : L 5.000.000.000;

b) 1993 : L 10.000.000.000;

c) 1994 : L 10.000.000.000.

Art. 2

(Modalités et procédures)

1. Le Gouvernement régional, sans préjudice des procédures prévues par les lois en vigueur, est chargé des décisions concernant l'adoption des projets, l'adjudication et la réalisation des travaux, les financements et le solde des dépenses dans les limites des allocations prévues par les chapitres correspondants du budget.

Art. 3

(Autorisation à contracter des emprunts)

1. Aux fins du financement des ouvrages visés à la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts avec les Etablissements de crédit et les Organismes autorisés pour un montant global de L 25.000.000.000 - dont L 5.000.000.000 pour 1992 et L 10.000.000.000 par an pour 1993 et 1994 - à un taux d'intérêt annuel de 14% au maximum et pour une période d'amortissement ne dépassant pas 20 ans.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 25.000.000.000 pour la période 1992/1994, grèvera le nouveau chapitre 50150 (Dépenses pour la réalisation d'infrastructures techniques pour le Parc du Mont Avic) du budget 1992 de la Région et les chapitres correspondants des budgets futurs.

2. La dépense visée au premier alinéa et répartie selon l'art. 1er, sera couverte par l'inscription des recettes dérivant des emprunts visés à l'art. 3.

3. La dépense dérivant de l'amortissement des emprunts visés au deuxième alinéa, estimée à L 800.000.000 pour 1992 et L 1.500.000.000 par an pour 1993 et 1994, grèvera les chapitres 69300 et 69320 du budget 1992 de la Région et les chapitres correspondants des budgets futurs.

4. La dépense visée au troisième alinéa sera couverte par une réduction correspondante de la dotation inscrite au chapitre 69020 («Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement») du budget 1992 de la Région et du budget pluriannuel 1992/1994, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget (C.1.2. Infrastructures du Parc du Mont Avic).

5. A compter de 1995, les dépenses d'amortissement seront déterminées au sens de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes:

Recettes

Augmentation

Chap. 11150 «Souscription d'emprunts pour des dépenses d'investissement»

L 5.000.000.000

Dépenses

Diminution

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 800.000.000

Augmentations

Chap. 50150 (nouveau chapitre)

Programme régional 2.1.2.07.

Codification: 2.1.2.1.0.3.10.29.06.

«Dépenses pour la réalisation d'infrastructures techniques pour le Parc du Mont Avic

L.R. n° 18 du 7 avril 1992»

L 5.000.000.000

Chap. 69300 «Part d'intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter»

L 735.000.000

Chap. 69320 «Part de capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter»

L 65.000.000

Total augmentations

L 5.800.000.000

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.