Loi régionale 17 mars 1992, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 17 mars 1992,
Portant augmentation du financement annuel attribué à l'Institut valdôtain de l'artisanat typique (IVAT).
(B.O. n° 13 du 24 mars 1992)
(Montant du financement)
- A compter de 1992, le financement attribué à l'Institut valdôtain de l'artisanat typique (IVAT), autorisé par la loi régionale n° 10 du 10 avril 1985, est augmenté à L. 700 millions. Les 200 millions supplémentaires seront imputés au chapitre 47540 du budget de la Région pour l'exercice 1992 et aux chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense accrue visée au premier alinéa sera couverte comme suit:
- 1992: 100 millions seront financés par le prélèvement d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 69020 du budget de la Région pour l'exercice en cours, à valoir sur la provision de L. 1.000 millions prévue à l'annexe n° 8 dudit budget relatif à «Développement et modernisation du système économique et de la production» (D.2.3.) ; sur ladite provision résulte donc disponible la somme réduite donc disponible la somme réduite de L. 900 millions. Les 100 millions ultérieurs seront financés par l'utilisation de la dotation inscrite au chapitre 69000 du budget de la Région pour l'exercice en cours, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget (D.1.2.).
- 1993 et 1994: utilisation de 400 millions des ressources inscrites au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1992/1994.
- Pour les années suivantes, les dépenses nécessaires seront établies par loi budgétaire aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
- Diminutions
Chapitre 69000
«Fonds global pour le financement de dépenses courantes»
L 100.000.000
Chapitre 69020
«Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 100.000.000
b) Augmentation
Chapitre 47540
«Subvention à l'Institut valdôtain de l'artisanat typique»
Loi régionale n° 10 du 10 avril 1985
Loi régionale n° 10 du 17 mars 1992
L 200.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.