Loi régionale 6 novembre 1991, n. 64 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 64 du 6 novembre 1991,
portant souscription d'actions de la Société par actions « Raccordi autostradali Valle d'Aosta ».
(B.O. n° 51 du 19 novembre 1991)
(Objet)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire, dans la limite de 42 % prévue à l'art. 2 de la loi régionale n° 73 du 28 décembre 1984 portant mesures financières pour la réalisation de l'autoroute Aoste-Courmayeur, les augmentations de capital de la société par actions « Raccordi autostradali Valle d'Aosta » pour un montant global de dépense à la charge du budget régional de L 147 milliards sur la base du plan financier suivant :
a) année 1991 : 30 milliards de lires ;
b) année 1992 : 45 milliards de lires ;
c) année 1993 : 72 milliards de lires.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 147 milliards au total, grèvera le nouveau chapitre 35380 du budget 1991 de la Région et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense sera couverte :
a) pour 1991, par l'utilisation de la somme de 30 milliards de lires inscrite au chapitre 67030 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement), à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours (Secteur territoire - Projet transports et viabilité - B 2.5.) ;
b) pour 1992 et 1993, par l'utilisation de 117 milliards de lires des ressources disponibles inscrites au chapitre 67030 du budget pluriannuel 1991/1993.
3. Les variations éventuelles qui se rendaient nécessaires à l'expiration des délais seront effectuées par loi de finances, aux termes de l'art. 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour des dépenses d'investissement »
L 30 000 000 000
Augmentation
Programme régional 2.1.2.06
Codification 2.1.2.5.4.3.9.17.03.
Chap. 35380 (nouveau chapitre)
« Dépense pour la souscription d'actions de la société "Raccordi autostradali Valle d'Aosta (R.A.V.) S.p.A. "
Loi régionale n° 64 du 6 novembre 1991»
L 30 000 000 000
La présente loi sera publie sur le Bulletin officiel de la Région.