Loi régionale 5 septembre 1991, n. 57 - Texte originel
Loi régionale n° 57 du 5 septembre 1991,
portant mise à jour et modifications ultérieures de la loi régionale n° 1 du 10 janvier 1961, instituant une prime annuelle spéciale au profit des anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 42 du 17 septembre 1991)
1. À compter du 1er juillet 1991, le montant brut de la prime spéciale au profit des anciens enseignants des écoles subventionnées, instituée par la loi régionale n° 1 du 10 janvier 1961, est déterminé à L 4 800 000 pour les ayants droit avec cinq années de service reconnu ou susceptible d'être reconnu à cet effet.
2. Le montant annuel visé au premier alinéa est augmenté de L 150 000 brutes pour chaque année de service excédant le minimum de cinq années.
3. Pour les personnes bénéficiaires d'une pension dont le montant est supérieur à la pension minimum de l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS), le montant de la prime annuelle spéciale déterminée au sens des dispositions des 1er et 2e alinéas est diminué d'une somme correspondant à la différence entre le montant de la pension en jouissance et celui de la pension minimum de l'INPS.
4. Aux fins de l'octroi de la prime spéciale et de la détermination du montant y afférent, ne sont pas pris en compte les services effectués auprès des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste pour lesquels la Région a versé les cotisations de sécurité sociale à l'INPS. Sont également exclues du bénéfice les personnes âgées de plus de cinquante ans ayant une activité de travail salarié.
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 190 000 000 pour l'année 1991 et à L 305 000 000 par an à compter de l'exercice 1992, grèveront le chapitre 54720 des dépenses du budget de la Région pour l'exercice en cours et les chapitres correspondants des exercices suivants.
2. La dépense accrue de L 115 000 000 par rapport à la dotation inscrite au budget sera couverte, pour l'année 1991, par la réduction de L 115 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 67000 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes », à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours, concernant : « Productions artisanales typiques et traditionnelles: b) Promotion des productions artisanales typiques et traditionnelles » (Aire activités productives - Services aux entreprises - 03.6.) ; ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 1 185 000 000. Pour les années 1992 et 1993, la dépense accrue globale de L 460 000 000 sera couverte par l'utilisation d'un montant égal des ressources disponibles au chapitre 67000 du budget pluriannuel de la Région 1991/1993.
3. Pour les années suivantes, la dépense dérivant de l'application de la présente loi sera déterminée par loi budgétaire relative à chaque année, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1991 subit les rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 6700 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes »
L 115 000 000
Augmentation
Secteur 4 « Promotion sociale »
Programme 2.2.4.01. « Éducation et culture - Personnel scolaire »
Chap. 54720 « Dépenses pour l'octroi de la prime spéciale aux anciens enseignants des écoles subventionnées »
Loi régionale n° 75 du 5 septembre 1991
L 115 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.