Loi régionale 5 septembre 1991, n. 48 - Texte originel
Loi régionale n° 48 du 5 septembre 1991,
portant participation financière de la Région aux frais de fonctionnement, en Vallée d'Aoste, des laboratoires de l'École de spécialisation en histoire, analyse et évaluation des biens architecturaux et environnementaux.
(B.O. n° 42 du 17 septembre 1991)
(Autorisation à la participation financière)
1. À compter de l'exercice en cours, est autorisée la participation financière de la Région - se chiffrant à L 100 000 000 pour 1991 - aux frais de fonctionnement, en Vallée d'Aoste, des laboratoires de l'École de spécialisation en histoire, analyse, évaluation des biens architecturaux et environnementaux, créée auprès de l'École polytechnique de Turin.
(Passation de la convention)
1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste et l'École polytechnique de Turin établiront une convention visant à régler les modalités de gestion et de fonctionnement des laboratoires de l'École visés à l'article 1er, ainsi que les conditions que lesdits laboratoires et les activités didactiques y afférentes devront remplir afin de pouvoir bénéficier des subventions au cours des exercices futurs.
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de la présente loi, estimée à L 100 000 000 pour 1991, grèvera le nouveau chap. 56630, dénommé : « Dépenses, dans l'intérêt de la Région, pour la réalisation des activités d'une École de spécialisation en histoire, analyse, évaluation des biens architecturaux et environnementaux » du budget de l'exercice en cours et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction de L 100 000 000 de la dotation inscrite au chap. 67000 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes », à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget 1991, dénommée « Centre post-universitaire » (Aire d'intervention sectorielle - Secteur Culture - E.4.6.) ; ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 900 000 000.
3. Les réajustements éventuels des dépenses relatives à 1992 et aux années suivantes seront couverts par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectification du budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1991 subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 67000 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes » L 100 000 000
Augmentation
Programme régional 2.2.4.06
« Éducation et culture - Mesures dans le secteur scolaire »
Codification 1.1.1.4.8.2.06.04.07.
Chap. 56630 (nouveau chapitre)
« Dépenses, dans l'intérêt de la Région, pour la réalisation des activités d'une École de spécialisation en histoire, analyse, évaluation des biens architecturaux et environnementaux » L 100 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.