Loi régionale 30 juillet 1991, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 30 juillet 1991,
portant modification de la loi régionale n° 66 du 19 octobre 1989 relative aux dispositions pour la création du Parc naturel du Mont-Avic.
(B.O. n° 35 du 6 août 1991)
1. L'art. 2 de la loi régionale n° 66 du 19 octobre 1989 portant dispositions pour la création du Parc naturel du Mont-Avis, est remplacé par le suivant :
« Art.2
(Coordination et contrôle de l'activité du Parc)
1. Le Service de protection de l'environnement et des forêts de l'Assessorat de l'Agriculture, Forêts et Environnement est la structure technique chargée de la coordination des activités du Parc et, à ces fins, elle a recours à son personnel et au personnel du Corps forestier valdôtain.
2. Afin de faciliter l'accomplissement des fonctions visées au premier alinéa, le Service de protection de l'environnement et des forêts peut demander la collaboration du Musée régional des sciences naturelles de Saint-Pierre, d'instituts scientifiques et de recherche publics et privés, ainsi que d'associations culturelles et naturalistes.
3. Les fonctions de surveillance sur l'application des interdictions et des prescriptions prévues pour la protection du Parc naturel du Mont-Avic sont exercées par le Corps forestier valdôtain ainsi que par des gardes dépendant directement du directeur du Parc et inscrits à l'organigramme du Parc.
4. Les gardes assurent la plus grande collaboration possible avec les stations forestières compétentes par territoire.
5. Pour ce qui est du statut légal et du traitement, les gardes et les gardes en chef sont parifiés respectivement aux gardes et aux brigadiers du Corps forestier valdôtain, exception faite pour l'indemnité pouvant être prise en compte dans le calcul de la pension de retraite.
6. Sur demande du Parc, le personnel visé au cinquième alinéa est nommé « garde particulier » aux termes des procédures prévues aux articles 133 et suivants du Texte unique des lois de sûreté publique, adopté par décret royal n° 773 du 18 juin 1931.
7. Le recrutement des gardes n'est pas subordonné à la participation à des cours de formation.
8. En ce qui concerne la coupe, l'uniforme des gardes est établi en accord avec l'Assessorat de l'Agriculture, Forêts et Environnement.
9. Le Parc n'est pas tenu de fournir le logement au personnel de surveillance ».
Après le premier alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 66 du 19 octobre 1989, est ajouté l'alinéa suivant :
« 1 bis. À compter de la date de recrutement, le personnel visé à l'alinéa précédent est inscrit à la caisse de prévoyance des personnels des collectivités locales, ainsi qu'aux autres instituts de prévoyance et assistance prévus par les lois concernant les personnels des établissements publics (C.P.D.E.L. et I.N.A.D.E.L.) ».
(Organigramme du Parc)
1. L'annexe B de la loi régionale n° 66 du 19 octobre 1989, relatif à l'organigramme du Parc, est remplacé par l'annexe A de la présente loi.
(Disposition financières)
1. La dépense globale à la charge de la Région pour la subvention annuelle destinée à l'organisme gérant le Parc du Mont-Avic, prévue par la loi régionale n° 66 du 19 octobre 1989, est établie à L 800 000 000.
2. La dépense accrue dérivant de la présente loi, estimée à L 300 000 000, grèvera le chapitre 39460 du budget de la Région pour l'année 1991 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
3. Pour l'année 1991, la dépense visée au deuxième alinéa sera couverte par l'utilisation de L 300 000 000 de la dotation inscrite au chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement » à valoir sur la provision relative aux parcs et aux espaces à l'échelon régional (Aire territoire - projet environnement - B 1.2.) ; ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 200 000 000.
4. À compter de 1992, la dépense visée au premier alinéa du présent article sera déterminée par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région fait l'objet, en dépenses, des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 300 000 000
Augmentation
Chap. 39460 « Subventions annuelles à l'organisme gérant le Parc naturel du Mont-Avic dans la Commune de Champdepraz »
L 300 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.