Loi régionale 1er juillet 1991, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 22 du 1er juillet 1991,
autorisant l'échange d'immeubles sis dans la commune de Saint-Christophe.
(B.O. n° 30 du 9 juillet 1991)
(Objet)
1. La Région est autorisée à échanger les terrains indiqués ci-dessous, d'une valeur égale, situés dans la commune de Saint-Christophe :
a) terrain propriété régionale inscrit au cadastre des terrains à la feuille 39, parcelle n° 105 (ex 105/a), avec le terrain propriété de la Société « Carolimpresa di Virla Valentina e C. s.a.s. », ayant son siège à Aoste, inscrit au cadastre des terrains à la feuille 39, parcelle « routes » (ex 103/b) ;
b) terrains propriété régionale inscrits au cadastre des terrains à la feuille 39, parcelle n° 326 (ex 138/C) et n° 104 (ex 104/a), avec les terrains propriété de Mmes Valentina Virla et Carolina Sogno Fortuna, inscrits au cadastre des terrains à la feuille 39, parcelles « routes » (ex 27/b), 327 (ex 27/c), « routes » (ex 28/b), « routes » (ex 108/b), 109, « routes » (ex 111/b) 112 (ex 112/a), « routes » (ex 112/b) ;
c) terrain propriété régionale inscrit au cadastre des terrains à la feuille 39, parcelle n° 16 (ex 16/a), avec le terrain propriété de Mme Carolina Sogno Fortuna inscrit au cadastre des terrains à la feuille 39 parcelles n° 130 (ex 130/a) et « routes » (ex 130/b).
(Démarches administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches en vue de l'établissement de l'acte relatif à l'échange visé à l'article 1er et des vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à échanger.
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.