Loi régionale 4 juin 1991, n. 16 - Texte originel
Loi régionale n° 16 du 4 juin 1991,
modifiant la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 portant création du Fonds régional d'investissements-emploi (FRIO), modifiée.
(B.O. n° 26 du 11 juin 1991)
1. Le septième alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 portant création du Fonds régional d'investissements-emploi (FR10), déjà modifié par l'article 3 de la loi régionale n° 105 du 18 décembre 1987, est modifié comme suit :
«7. Les services régionaux indiqués au premier alinéa du présent article peuvent s'appuyer sur des entreprises ou des coopératives spécialisées pour la mise en oeuvre des interventions visées à l'article 1er, premier alinéa, lettres a) et b) ; le cas échéant, les entreprises et les coopératives intéressées doivent concorder avec la Région le nombre de personnels à employer dans les unités opérationnelles, en s'engageant à embaucher, aux fins visés au quatrième alinéa, lettre b), un nombre de personnels non qualifiés se chiffrant à 20 % des personnels qualifiés ».
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.