Loi régionale 3 avril 1991, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 3 avril 1991,
portant octroi d'une subvention annuelle à l'Aéro Club Vallée d'Aoste pour l'exercice d'activités touristiques et sportives d'intérêt régional.
(B.O. n° 16 du 9 avril 1991)
(Finalités)
1. Est autorisé l'octroi à l'Aéro Club Vallée d'Aoste d'une subvention ordinaire annuelle à titre de contribution aux frais supportés pour l'organisation, dans le cadre de ses finalités institutionnelles, d'initiatives liées à la pratique du vol à moteur et à voile, du vol libre, de l'aéromodélisme et du parachutisme sportif, compte tenu de l'importance touristique et sportive que revêtent lesdites activités au niveau régional et en vue de faciliter l'épanouissement de la culture et de la formation aéronautique en Vallée d'Aoste.
2. La subvention visée au premier alinéa s'ajoute aux aides dont l'Aéro Club Vallée d'Aoste bénéficie, ainsi que les autres sociétés sportives ouvrant en Vallée d'Aoste, pour le déroulement des activités de compétition, suivant les dispositions prévues par la loi régionale n° 85 du 30 octobre 1987 portant dispositions en matière d'interventions au profit du sport.
3. L'octroi de la subvention est subordonné à la passation, dans les soixante jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une convention entre l'Aéro Club et le Gouvernement régional, indiquant les caractéristiques et les modalités de présentation des plans annuels d'activités et de développement de l'Aéro Club, les volumes et l'utilisation des immeubles aéroportuaires, les rapports avec les autres usagers des structures et avec l'organisme gestionnaire.
(Modes d'attribution)
1. Le Gouvernement régional accorde et liquide par délibération ladite subvention au titre de chaque exercice financier, sur présentation préalable par l'Aéro Club Vallée d'Aoste d'une demande assortie des comptes de l'année précédente et du budget de l'année à laquelle elle se rapporte, ainsi que d'un rapport descriptif de l'activité déployée l'année précédente et des initiatives prévues dans l'année pour laquelle la subvention est octroyée.
2. La subvention est versée avant le 31 mars de chaque année financière.
(Dispositions financières)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 250 millions, grèveront le nouveau chapitre 66570 du budget 1991 de la Région et les chapitres correspondants des budgets à venir.
2. Les dépenses prévues au premier alinéa seront couvertes: quant à L 125 millions, par la réduction du chapitre 67000 «Fonds global pour le financement de dépenses courantes», à valoir sur la provision n° 8 du budget de l'année en cours (Aire des activités productives. Secteur tourisme D2. 11 Lettre b); quant à L 125 millions, par la réduction du chapitre 67030 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement», à valoir sur la provision relative au terrain régional de golf dans la Commune de Fénis (Aire des activités productives. Secteur du tourisme D2. 10); ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 675 millions.
3. A compter de l'exercice 1992, le montant de la subvention sera déterminé chaque année par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région de la Vallée d'Aoste).
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
diminutions:
Chap. 67000 «Fonds global pour le financement de dépenses courantes» L 125 000 000
Chap. 67030 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 125000000
Total diminutions L 250 000 000
augmentation:
Chap. 66570 (nouveau chapitre)
Code régional 2.2.4. 10
Codification 1.1.1.6.2.2.08.09.09
«Subvention annuelle à l'Aéro Club Vallée d'Aoste pour l'exercice d'activités touristiques et sportives d'intérêt régional»
L 250000000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin Officiel de la Région.