Loi régionale 27 mars 1991, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 27 mars 1991,
portant dépenses pour la réalisation des ouvrages complémentaires pour le centre de traitement des eaux usées situé dans la commune d'Arnad, lieu-dit Glair.
(B.O. n° 14 du 2 avril 1991)
1. La dépense de L 600 000 000 est autorisée pour l'année 1991, en vue de la réalisation des ouvrages complémentaires pour le centre de traitement des eaux usées situé dans la commune d'Arnad, lieu-dit Glair.
2. L'adoption des mesures nécessaires à la réalisation des ouvrages indiqués au premier alinéa relève du Gouvernement régional, sur proposition de l'Assesseur à la Santé et Aide sociale.
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 600 000 000, grèvera le chapitre 52520 du budget de la Région pour l'année 1991. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes par la réduction de L 600 000 000 des crédits inscrits au chapitre 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement » à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année 1991 concernant : Interventions de protection de l'environnement : b : compactage, décharges et incinération - nouveau financement de la L.R. n° 60 du 21 août 1990 portant interventions pour les décharges des déchets solides urbains - (aire d'intervention sectorielle - secteur santé - E 2.3.) ; ladite provision dispose encore de la somme de L 400 000 000.
1. Le budget 1991 de la Région subit en dépenses les rectifications suivantes au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Partie dépense
Diminution
Chap. 67030 : « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 600 000 000
Augmentation
Chap. 52520 « Dépenses pour la construction d'égouts et d'autres ouvrages d'assainissement des agglomérations »
- L.R. n° 105 du 18 décembre 1987, art. 7
L 600 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.