Loi régionale 1er mars 1991, n. 3 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 3 du 1er mars 1991,
portant autorisation à l'échange d'immeubles sis dans la commune d'Aoste.
(B.O. n° 11 du 12 mars 1991)
(Objet)
1. La Région est autorisée à échanger les immeubles, propriété régionale, situés à Aoste et enregistrés au cadastre à la F. 60, parcelles nos 178 - 182 - 183 - 371 - 372, d'une valeur le L 535 000 000, avec les immeubles, d'une valeur égale, propriété de l'ENEL Ente nazionale per l'energia elettrica, ayant son siège à Rome, situés dans la commune d'Aoste et enregistrés au cadastre des terrains à la F. 60, parcelles nos 184 et 260.
(Démarches administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches en vue de l'établissement de l'acte d'échange et des vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à échanger.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.