Loi régionale 26 avril 1984, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 26 avril 1984,

portant modifications des dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur la situation juridique et économique du personnel de la Région.

(B.O. n° 4 du 9 mai 1984)

(Abrogée par la lettre m) du 1er alinéa de l'article 77 de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010)