Loi régionale 16 mars 1976, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 16 mars 1976,

portant modification de la loi régionale n° 3 du 28 avril 1960, relative à l'urbanisme et à la protection du paysage, de la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973, relative à la création et au fonctionnement des Communautés de montagne et de la loi régionale n° 15 du 15 novembre 1971, relative aux contrôles des actes des établissements et des collectivités publics.

(B.O. n° 3 du 24 mars 1976)

(Abrogée par l'alinéa 1 de l'article 98 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998)