Loi régionale 21 décembre 1990, n. 91 - Texte originel
Loi régionale n° 91 du 21 décembre 1990
portant autorisation à l'achat d'immeubles propriété de la Société «ILVA S.p.A.».
(B.O n° 52 du 27 décembre 1990)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir les immeubles propriété de la Société «ILVA S.p.A», ayant son siège à Rome, situés dans les communes d'Aoste, Aymavilles, Gressan, Introd, Morgex, Ollomont, Saint-Pierre, Valpelline et Villeneuve et enregistrés au cadastre comme indiqué dans l'annexe à la présente loi, pour le prix forfaitai L 23 300 000000, plus I.V.A.(L4 116 051 130).
(Démarches administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches en vue de l'établissement de l'acte d'achat et des vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter, en veillant à ce que l'article 1er de la loi n° 88 du 30 décembre 1985 ait été respecté.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 27 416 051 130, I.V.A. comprise, sera couverte selon la procédure et par les ressources visées à la loi régionale n° 55 du 17 juin 1988, portant acquisition de biens immobiliers propriété de la Deltacogne S.p.A.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication su Bulletin Officiel de la Région.