Loi régionale 21 décembre 1990, n. 83 - Texte originel
Loi régionale n° 83 du 21 décembre 1990,
portant acquisition d'immeubles sis dans la commune de Saint-Christophe.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir les terrains propriété de la Commune de Saint-Christophe et sis dans cette même commune, de quelque 251 475 m2 en partie occupés par les structures aéroportuaires et en partie destinés à l'extension de l'aéroport et à la réalisation de routes, et inscrits au C.T. à la F. 39, parcelles nos 113 - 114- 147 - 149 -150 151 - 152 - 153 - 155 - 156 -157 - 158 - 159 - 160- 161 162 - 163 - 164 -165 - 194 - 1 95 - 197 - 198 - 199 - 200 201 - 202 - 117, partie des parcelles nos 25 et 166 et à la F. 31 - 28/B - 34 et partie des parcelles nos 6 et 16, pour le prix forfaitaire de L 7 543 560 000.
2. La valeur de la transaction visée au premier alinéa est établie en partie par le transfert des terrains propriété régionale sis dans la commune de Saint-Christophe, au nord ouest de l'aéroport, d'environ 18 101 m2, inscrits au C.T. à la F. 39, parcelle n° 20 et partie des parcelles nos 138 - 17 - 21 - 22 - 23 - 26 - 168 - 169, d'une valeur forfaitaire de L 546 870 000, et situés au lieu-dit Étang, de 4 027 m2, inscrits au C.T. à la F. 35, parcelles nos 91 et 92, d'une valeur forfaitaire de L 72 486 000 et en partie en espèces équivalant à L 6 924 204 000, dont L 3 321 238 500 déjà versés pour la reconstruction du patrimoine immobilier de ladite Commune et L 3 602 965 500 à liquider au moment où l'acte d'achat est conclu.
(Démarches administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toute démarche visant à la détermination exacte des immeubles visés à l'article 1er et à la rédaction de l'acte notarié d'acquisition.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 3 602 965 500 grèvera le chapitre 23250 du budget de l'année financière 1990.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction de L 3 602 965 500 du crédit inscrit au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) », à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours ; sur ladite provision reste donc disponible la moindre somme de L 296 486 500.
3. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les corrections du budget visées à l'article 4.
(Corrections du budget)
1. Le budget 1990 de la Région fait l'objet en dépenses des corrections suivantes :
diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 3 602 965 500
augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux
L 3 602 965 500
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.