Loi régionale 21 décembre 1990, n. 82 - Texte originel
Loi régionale n° 82 du 21 décembre 1990,
portant acquisition d'immeubles sis dans la commune de Bionaz.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir les immeubles sis dans la commune de Bionaz, inscrits au cadastre des terrains à la Feuille 15, parcelles nos 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 20, 23, à la Feuille 16, parcelle n° 24, à la Feuille 18, parcelles nos 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74 et à la Feuille 36, parcelle n° 1.
(Prix d'achat)
1. Le prix d'achat des immeubles visés à l'article 1er se chiffre à L 321 500 000.
(Affectation)
1. Les immeubles visés à l'article 1er seront aménagés en zones naturelles protégées, sans préjudice des activités agro-sylvo-pastorales.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toute démarche visant la rédaction de l'acte notarié de transfert des immeubles visés à l'article 1er et notamment toute mesure nécessaire à l'engagement et à la liquidation des dépenses y afférentes, à la désignation du notaire ainsi qu'aux vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 321 500 000 au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 - L.R. n° 26 du 29 mai 1989 » du budget de la Région pour l'année 1990, qui présente la disponibilité nécessaire.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.