Loi régionale 21 décembre 1990, n. 81 - Texte originel
Loi régionale n° 81 du 21 décembre 1990,
portant acquisition de terrains sis dans la commune de Saint-Rhémy.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir des terrains sis dans la commune de Saint-Rhémy, inscrits au cadastre des terrains à la Feuille 12, parcelles nos 246 et 249.
(Prix d'achat)
1. Le prix d'achat des terrains visés à l'article 1er se chiffre à L 12 600 000.
(Affectation)
1. Les terrains visés à l'article 1er sont destinés à l'extension de la propriété régionale qui abritera un établissement de production et maturation du « Jambon de Bosses ».
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toute démarche visant la rédaction de l'acte notarié de transfert des immeubles visés à l'article 1er et notamment toute mesure nécessaire à l'engagement et à la liquidation des dépenses y afférentes, à la désignation du notaire ainsi qu'aux vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 12 600 000 au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 - L.R. n° 26 du 29 mai 1989 » du budget 1990 de la Région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction d'un montant égal des crédits inscrits au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget ; sur ladite provision reste donc disponible la moindre somme de L 63 986 500.
3. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les corrections du budget visées à l'article 6.
(Corrections du budget)
1. Le budget 1990 de la Région fait l'objet en dépenses des corrections suivantes :
diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 12 600 000
augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux
L 12 600 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.