Loi régionale 21 décembre 1990, n. 79 - Texte originel
Loi régionale n° 79 du 21 décembre 1990,
portant création de la Caisse rurale et artisanale du Grand-Paradis - Société coopérative à responsabilité limitée.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
1. Est créée la Caisse rurale et artisanale du Grand-Paradis, Société coopérative à responsabilité limitée, par acte constitutif dressé par le notaire M. Emilio Chanoux en date du 31 mai 1990, réf. n° 63736/14047.
2. Aux termes et en vertu du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 196 du 16 mai 1978 (« Règlement d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste »), la Société est autorisée à effectuer toutes opérations de crédit et d'épargne.
1. Sans préjudice des dispositions de la loi, les modifications éventuelles des statuts sont du ressort de l'Assemblée des membres, après avis favorable du Gouvernement régional.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.