Loi régionale 21 décembre 1990, n. 77 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 77 du 21 décembre 1990,
portant dépense accrue pour l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 relative à l'attribution gratuite des manuels scolaires aux élèves des écoles secondaires de la Région.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
1. La dépense accrue de L 300 millions est autorisée pour l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975, relative à l'attribution gratuite des manuels scolaires aux élèves des écoles secondaires de la Région ; à compter de 1990, l'autorisation de dépense globale se chiffre donc à L 1 500 000 000 par an.
2. La dépense grèvera le chapitre 44150 du budget de la Région pour l'année financière 1990 et les chapitres correspondants des exercices suivants.
1. Pour l'année 1990, la dépense annuelle accrue de L 300 000 000 sera couverte :
a) quant à L 150 000 000, par la réduction en dépenses d'un montant égal des crédits du chapitre 44230 du budget de la Région pour l'année 1990, qui présente la disponibilité nécessaire ;
b) quant à L 150 000 000, par la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) inscrit au chapitre 50000, à valoir sur la réserve spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année financière 1990.
2. Pour les années 1991 et 1992, la dépense sera couverte, quant à L 300 000 000 par l'utilisation des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.4.03 « Instruction et culture - droit à l'étude » et, quant à L 300 000 000, moyennant les ressources disponibles inscrites au programme 3.2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1990-1992.
3. Pour les années suivantes, les dépenses seront inscrites par les lois budgétaires respectives.
4. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les rectifications du budget visées à l'article 3.
1. Le budget 1990 de la Région fait l'objet en dépenses des rectifications suivantes :
Diminution
Variation en diminution
Chap. 44230 Concours au paiement d'intérêts sur les prêts d'honneur au profit d'étudiants universitaires méritants
- Premières annuités
- L.R. n° 30 du 14juin 1989 - art. 8
L 150 000 000
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes)
L 150 000 000
Augmentation
Chap. 44150 Dépenses pour l'attribution gratuite des manuels scolaires aux élèves des écoles secondaires
L.R. n° 77 du 21 décembre 1990
L 300 000 000