Loi régionale 21 décembre 1990, n. 76 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 76 du 21 décembre 1990,
portant autorisation à l'achat d'immeubles situés dans la commune de Valpelline.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir les immeubles propriétés de la Commune de Valpelline, situés dans ladite commune et enregistrés au C.T. à la F. 15 de la Commune de Valpelline, parcelles nos 8 sub 1 -2, 9, 10 sub 1 - 2 - 3, 11 sub 1 - 2, 12 sub 1 - 2, 17, 18 sub 1 - 2, 19, 233 et au N.C.E.U. à la F. 15 de ladite commune à la parcelle n° 18 sub. 3, pour le prix de 89 000 000 L, destinés à la construction de logements et garages pour la Station forestière locale.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches en vue de l'établissement de l'acte notarié relatif à l'acquisition visée à l'article 1er.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 89 000 000 L au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985, L.R. n° 26 du 29 mai 1989 » du budget de la Région pour l'année financière 1990.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction de 89 000 000 L du crédit inscrit au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) », à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours ; sur ladite provision reste donc disponible la somme réduite de 207 486 500 L.
3. En dérogation de l'art. 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, les rectifications du budget indiquées à l'article 4 sont autorisées.
(Rectifications de budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 89 000 000
augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'acquisition de biens patrimoniaux »
L 89 000 000