Loi régionale 27 novembre 1990, n. 74 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 74 du 27 novembre 1990,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 12 du 1^er juin 1982 concernant la promotion d'une fondation pour la formation professionnelle et l'expérimentation agricole.

(B.O. n° 49 du 4 décembre 1990)

Art. 1^er

(Nouveau financement)

1. En vue des finalités prévues par le 1^er alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 12 du 1^er juin 1982, à compter de 1990 est autorisée la dépense annuelle accrue de L 800 000 000 par rapport à l'affectation du budget.

2. L'autorisation de dépense globale se chiffre donc à L 3 000 000 000.

Art. 2

(Affectation extraordinaire)

1. Une affectation extraordinaire de L 800 000 000 est décidée pour l'année 1990 au profit de la fondation visée à l'art. 1^er de la l.r. 12/82 - aux termes du 4^e alinéa de ladite loi - pour les frais extraordinaires afférents au personnel.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 1 600 000 000 au total grèvera :

a) quant à L 800 000 000, le chapitre 31620 « Subventions annuelles pour le fonctionnement de la fondation pour l'agriculture » du budget pour l'année 1990 ;

b) quant à L 800 000 000, le nouveau chapitre 31625 « Affectation extraordinaire à la fondation pour l'agriculture » du budget pour l'année 1990.

2. La dépense visée au 1^er alinéa sera couverte :

a) pour l'année 1990, par la réduction de L 1 600 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget dénommée « Augmentation de la dépense visée à la L.R. n° 44 du 11 novembre 1974, modifiée, concernant des aides pour l'expropriation de biens immobiliers ». Sur ladite provision reste donc disponible la somme réduite de L 890 000 000 ;

b) pour les années 1991-1992, par l'utilisation de L 1 600 000 000 des ressources disponibles inscrites au secteur 2.2.2.02 programme 03 « Infrastructures pour l'agriculture » du budget pluriannuel de la Région pour les années 1990-1992.

3. À compter de l'année 1991, la dépense visée à l'article 1^er sera établie par la loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 28 décembre 1989.

Art. 4

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :

Diminution

Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement) »

L 1 600 000 000

Augmentation

Chap. 31620 « Subventions annuelles pour le fonctionnement de la fondation pour l'agriculture »

- L.R. n° 12 du 1^er juin 1982

- L.R. n° 52 du 30 juillet 1985

- L.R. n° 74 du 27 novembre 1990

L 800 000 000