Loi régionale 27 novembre 1990, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 27 novembre 1990,
portant création de la caisse rurale et artisanale Monte Bianco - Société coopérative à responsabilité limitée.
(B.O. n° 49 du 4 décembre 1990)
1. Est créée la Caisse rurale et artisanale Monte Bianco, Société coopérative à responsabilité limitée, comme il résulte de l'acte de constitution rédigé par le notaire M. MARCOZ en date du 27 mars 1990, réf. n° 87819.
2. Aux termes et en vertu du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 196 du 16 mai 1978 (« Normes d'application du Statut spécial de la Vallée d'Aoste »), la Société est autorisée à débuter les opérations de crédit et d'épargne.
1. Sans préjudice des dispositions de la loi, les modifications éventuelles des statuts sont du ressort de l'Assemblée des membres, sur avis favorable du Gouvernement régional.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.