Loi régionale 20 juin 1990, n. 41 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 41 du 20 juin 1990,
portant acquisition de terrains situés dans les communes de Brissogne et Quart.
(B.O. n° 26 du 6 juin 1990)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir des terrains situés dans les communes de Brissogne et de Quart et enregistrés au cadastre des terrains comme suit :
a) Commune de Brissogne : feuille 6, parcelles nos 9, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 40, 42, 43, 45, 46, 61, 169, 251 ; feuille 7, parcelles nos 2, 3 4, 5, 7, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 23, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 207, 209, 223, 233 ;
b) Commune de Quart : feuille 46, parcelles nos 503, 504, 505, 506, 507, 508, 513 ;
c) Commune de Brissogne : feuille 6, parcelles nos 36, 38 ;
d) Commune de Brissogne : feuille 7, parcelles nos 32, 34, 59.
(Prix)
1. Le prix des terrains visés à l'art. 1er est fixé à L 2 539 180 000 pour les terrains visés aux lettres a) et b), à L 42 336 000 pour les terrains visés à la lettre c) et à L 319 032 000 pour les terrains visés à la lettre d).
(Destination)
1. Les terrains visés à l'art. 1er sont destinés à la réalisation d'équipements sportifs polyvalents pour la pratique des jeux traditionnels valdôtains et d'autres disciplines sportives.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction de l'acte notarié de transfert des immeubles visés à l'article 1er et, en particulier, toute mesure nécessaire à l'engagement et au versement de la dépense y afférente, à la désignation du notaire ainsi qu'aux vérifications éventuelles quant à la consistance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 2 900 548 000 de lires au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 avril du 19 avril 1985 » du budget pour l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Rectifications du budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution :
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 2 900 548 000
Augmentation :
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 2 900 548 000
(Urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.