Loi régionale 23 mai 1990, n. 29 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 29 du 23 mai 1990,
portant autorisation à l'acceptation d'un droit de superficie dans la commune d'Arvier.
(B.O. n° 22 du 29 mai 1990)
(Objet)
1. La Région est autorisée à accepter un droit de superficie dans le sous-sol de l'aire - propriété de la Commune d'Arvier - située dans ladite commune et inscrite au C.T. à la F. 10 n° 653 (ex 172/b) de 280 m2, en vue de la réalisation d'un garage souterrain destiné à la station forestière d'Arvier.
2. Le droit de superficie est constitué à temps indéterminé et s'entendra dévolu par péremption de la construction visée au premier alinéa.
3. Est institué au profit de la Commune d'Arvier un droit de préemption sur l'achat en cas de vente par la Région de la construction visée au 1er alinéa.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction de l'acte notarié afférent au droit de superficie visé à l'article 1er.