Loi régionale 7 mai 1990, n. 27 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 27 du 7 mai 1990,
portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 47 du 5 novembre 1976, modifiée, concernant les organes collégiaux scolaires de la Région.
(B.O. n° 20 du 15 mai 1990)
1. La dépense annuelle de L 1 500 000 000 est autorisée, à compter de l'exercice 1990, pour l'application de la loi régionale n° 47 du 5 novembre 1976, modifiée.
2. La dépense grèvera le chapitre 43600 du budget de la Région pour l'année 1990 et les chapitres correspondants du budget des exercices suivants.
1. La dépense annuelle accrue se chiffrant à L. 450 millions sera couverte :
a) pour l'année 1990, par la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes), inscrit au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1990 ;
b) pour les années 1991 et 1992, par l'utilisation de la somme de L 900 000 000 inscrite au programme 2.2.4.02 - Instruction et culture - Fonctionnement des écoles (Achats de biens et de services) du budget pluriannuel 1990/1992 de la Région ;
c) pour les années ultérieures, les dépenses nécessaires seront inscrites par les lois d'adoption des budgets respectifs.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes)
L 450 000 000
Augmentation
Chap. 43600 Dépenses pour le fonctionnement et les activités des organes collégiaux scolaires
D.P.R. n° 416 du 31 mai 1974
L 450 000 000