Loi régionale 24 avril 1990, n. 23 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 23 du 24 avril 1990,
portant réajustement de la pension complémentaire de retraite visée à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968 versée au personnel ayant cessé ses fonctions avant le 2 juin 1977.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
1. Les bénéficiaires de la pension complémentaire de retraite visée à l'article 7 de la loi régionale n° 1 du 2 février 1968, modifiée et intégrée, répondant aux conditions prévues par l'article 5 de la loi n° 544 du 29 décembre 1988, ont droit aux compléments bruts indiqués ci-dessous, appliqués également au treizième mois, selon les montants ci-après indiqués respectivement pour les titulaires d'une pension directe et pour les titulaires d'une pension de réversibilité :
a) à partir du 1er janvier 1988, L 5 375 et L 3 000 ;
b) à partir du 1er janvier 1989, L 1 720 et L 960 ;
c) à partir du 1er janvier 1990, L 9 240 et L 5 400.
1. Les dépenses à la charge du fond de prévoyance visé à l'article 5 de la loi régionale n° 1 du 2 février 1968, dues à l'octroi des bénéfices indiqués ci-dessus, estimées à L 44 935 000 pour l'année 1990 et à L 25 480 000 par an à compter de l'exercice 1991, grèveront le chapitre 52500 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990 et les chapitres correspondants des exercices suivants.
2. Les dépenses accrues à la charge de la gestion du fonds de prévoyance dues à l'application de la présente loi seront couvertes par le versement sur ce même fonds de subventions annuelles complémentaires correspondant aux dépenses accrues, subventions à inscrire au chapitre 13100 - partie recettes - du budget 1990 et aux chapitres correspondants des exercices suivants.
1. La dépense à la charge du budget régional dérivant de l'octroi des subventions complémentaires visées à l'article 2 grèvera, quant à L 44 935 000, le chapitre 43020 du budget de la Région pour l'année 1990 et, quant à L 25 842 000, les chapitres correspondants du budget pour les exercices 1991 et 1992. À compter de l'année 1993, le réajustement éventuel de la dépense sera effectué par la loi du budget.
2. Les dépenses visées au présent article seront couvertes :
a) pour l'année 1990, par la réduction de L 44 935 000 de la dotation inscrite au chapitre 47400 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990 ;
b) pour les années 1991 et 1992, par l'utilisation de L 50 964 000 des disponibilités inscrites au programme 2.2.4.01 - « Instruction et culture - personnel des écoles » - du budget pluriannuel de la Région 1990/1993.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Recettes
Augmentation
Chap. 13100 « Gestion du fonds régional pour la pension complémentaire des directeurs et des enseignants des écoles maternelles et primaires »
L 44 935 000
Dépenses
Diminution
Chap. 47400 « Dépenses pour les activités sportives dans les écoles de tout ordre et degré, y compris les écoles autorisées, conventionnées et reconnues »
L 44 935 000
Augmentation
Chap. 43020 « Subvention régionale complémentaire au fond de prévoyance des directeurs et des enseignants des écoles primaires et maternelles visée à la loi régionale n° 1 du 2 février 1968.
- L.R. n° 64 du 22 novembre 1988
- L.R. n° 23 du 24 avril 1990 »
L 44 935 000
Chap. 52500 « Gestion du fonds régional pour la pension complémentaire des directeurs et des enseignants des écoles maternelles et primaires »
L 44 935 000
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.