Loi régionale 24 avril 1990, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 22 du 24 avril 1990,
portant dispositions transitoires réglementant le financement des projets présentés aux termes de la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986, modifiée et intégrée.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)