Loi régionale 28 février 1990, n. 11 - Texte originel
Loi régionale n° 11 du 28 février 1990,
portant achat d'actions de la Société Air Vallée S.p.A., ayant siège à Saint-Christophe, Aoste.
(B.O. n° 10 du 6 mars 1990)
1. Afin d'encourager et développer le transport et les liaisons aériennes avec le territoire de la Vallée d'Aoste, également du point de vue touristique, le Gouvernement régional est autorisé à souscrire des actions, jusqu'à concurrence de 35 % du capital social d'Air Vallée S.p.A., ayant siège à Saint-Christophe, Aoste.
2. La nomination d'un nombre d'administrateurs et de syndics proportionné à la quote-part de participation est réservée à la Région Vallée d'Aoste, aux termes de l'art. 2458 du Code civil.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 700 000 000 L, pour l'année 1989, grèvera le nouveau chapitre 23949 du budget pour l'exercice en cours.
2. La charge visée à l'article précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) », à valoir sur l'affectation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année 1989 concernant l'application de la convention avec l'A.N.A.S. pour la réfection et l'aménagement de la grande voirie en Vallée d'Aoste ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de 4 300 000 000 L.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) »
700 000 000 L
Augmentation
Chap. 23949 (nouveau chapitre)
Programme régional : 2.1.2.
Codification : 2.1.2.5.4.3.10.21.02
« Dépenses pour l'achat d'actions de la Société Air Vallée S.p.A. ayant siège à Saint-Christophe, Aoste »
700 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.