Loi régionale 3 janvier 1990, n. 4 - Texte originel
Loi régionale n° 4 du 3 janvier 1990,
portant mesures financières au profit des entreprises adhérant au Consortium de soutien financier entre les industriels de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 3 du 16 janvier 1990)
1. Afin d'encourager le développement de la Vallée d'Aoste et de permettre la poursuite du programme de transformation socio-économique en cours, sont prorogées d'une année les facilitations au profit du Consortium de soutien financier entre les industriels de la Vallée d'Aoste.
2. Les financements régionaux doivent être destinés à l'abattement du taux d'intérêt pratiqué par les établissements de crédit conventionnés avec le Consortium de soutien financier afin de favoriser l'accès au crédit pour des opérations de renforcement de la structure et de la gestion des entreprises.
3. À la fin de l'exercice 1989, le Consortium de soutien financier entre les industriels et les établissements de crédit devra rédiger un compte rendu des sommes utilisées. Les entreprises bénéficiaires devront s'engager à permettre, à tout moment, le contrôle de la part des Assessorats régionaux compétents sur la destination des financements en question.
1. Le Gouvernement régional est autorisé à accorder au Consortium de soutien financier entre les industriels visé à la loi régionale n° 32 du 11 août 1976, modifiée, une subvention, en une ou plusieurs solutions, de L 2 700 000 000, plus L 300 000 000 à destiner aux finalités visées à la loi régionale n° 69 du 23 décembre 1988 (affacturage).
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 3 000 000 000, grèvera le chapitre 36000 du budget de la Région pour l'année 1989.
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal des crédits inscrits au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement » en utilisant les provisions spéciales prévues à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours.
1. La partie dépenses du budget pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) »
L 3 000 000 000
Augmentation
Chap. 36000 « Subvention au Consortium de soutien financier entre les industriels
- L.R. n° 25 du 19 juin 1984 »
L 3 000 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.