Loi régionale 23 décembre 1989, n. 88 - Texte originel
Loi régionale n° 88 du 23 décembre 1989,
portant acquisition du château de Sarre, y compris les meubles meublants.
(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir à la Société « Moriana S.r.l. », ayant son siège à Aoste :
a) le château de Sarre et les terrains attenants, inscrits au Cadastre des terrains aux feuilles 23, parcelles 377 et 378, 24 parcelles 53 -54 - 55 - 56 - 57 - 106 - 120 - 121 et 25, parcelle 282 et au NCEU à la feuille 24, parcelles 56 -116/1 - 116/2 et 117, pour le prix forfaitaire de L 2 377 297 000, plus I.V.A. ;
b) les meubles meublant et les effets mobiliers à perpétuelle demeure dudit château, pour le prix global de L 1 674 000 000, plus I.V.A.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches en vue de l'établissement de l'acte notarié de transfert des immeubles et des biens meubles visés à l'article 1er et, notamment la procédure concernant l'engagement et l'ordonnancement de la dépense y afférente, la désignation du notaire ainsi que les vérifications éventuelles quant à la consistance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 4 820 044 790 au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 » du budget de l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal du crédit inscrit au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Rectifications du budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 4 820 044 790
Augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 4 820 044 790
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.