Loi régionale 23 décembre 1989, n. 87 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 87 du 23 décembre 1989,
portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 55 du 21 octobre 1986 concernant des dispositions visant à faciliter le fonctionnement des écoles gérées par des institutions et organismes moraux.
(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)
1. La dépense annuelle de L 2 300 000 000 est autorisée, à compter de l'exercice 1989, pour l'application de la loi régionale n° 55 du 21 octobre 1986.
2. La dépense grèvera le chapitre 45455 du budget de la Région pour l'année financière 1989 et les chapitres correspondants des budgets des exercices suivants.
1. La dépense annuelle accrue de L 300 millions sera couverte par la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) inscrit au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1989.
2. Pour ce qui concerne les années 1990 et 1991, la dépense accrue, estimée à 600 millions de lires, sera couverte par l'utilisation des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.4.06 - Instruction et culture - Mesures à caractère scolaire - du budget pluriannuel 1989/1991 de la Région.
3. Pour ce qui concerne les exercices suivants, les dépenses nécessaires seront inscrites par la loi des budgets y afférents.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes)
L 300 000 000
Augmentation
Chap. 45455 Subventions annuelles pour le fonctionnement des écoles maternelles et primaires gérées par des associations et institutions
- L.R. n° 55 du 21 octobre 1986
- L.R. n° 87 du 23 décembre 1989
L 300 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.