Loi régionale 23 décembre 1989, n. 82 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 82 du 23 décembre 1989,
portant acquisition d'un immeuble situé dans la commune de Charvensod, lieu-dit Plan-Félinaz.
(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir un immeuble situé dans la commune de Charvensod, lieu-dit Plan-Félinaz, enregistré au NCEU à la feuille 3, numéro 204/37, propriété de la société « BOSONIN Luciano & Fulvio s.n.c. » ayant son siège à Charvensod, pour le prix forfaitaire de L 133 000 000, plus I.V.A., destiné à l'extension de la propriété régionale jouxtante.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches en vue de l'établissement de l'acte notarié de transfert de l'immeuble visé à l'article précédent et notamment la procédure concernant l'engagement et l'ordonnancement de la dépense y afférente, la désignation du notaire ainsi que les vérifications éventuelles quant à la consistance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 158 270 000 L au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 » du budget pour l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal du crédit inscrit au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 158 270 000
Augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 158 270 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.