Loi régionale 23 décembre 1989, n. 81 - Texte originel
Loi régionale n° 81 du 23 décembre 1989,
portant acceptation d'une donation et acquisition d'un bâtiment sis dans la commune d'Ayas.
(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée :
a) à accepter l'offre de donation décidée par MM. Elio FAVRE et Michele BRUNOD FAVRE par acte unilatéral rédigé par le notaire Giovanni Favre le 22 septembre 1989, réf. n° 58348/9783, concernant les immeubles sis dans la commune d'Ayas, enregistrés au cadastre des terrains à la feuille 8, parcelles 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 et 11, d'une superficie globale de 3 048 610 m2 ;
b) à acquérir le bâtiment dénommé « Hôtel Breithorn », situé dans la commune d'Ayas - hameau de Champoluc, propriété de MM. Elio FAVRE et Michele BRUNOD FAVRE ou ayants cause, enregistré au N.C.E.U. à la feuille 30, parcelle n° 193, pour le prix de L 585 000 000.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches en vue de l'établissement des actes notariés d'acceptation de la donation et de transfert des immeubles visés à l'article précédent et notamment la procédure concernant l'engagement et l'ordonnancement de la dépense y afférente, la désignation du notaire ainsi que les vérifications éventuelles quant à la consistance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimé à 585 000 000 L au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 » du budget de l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal du crédit inscrit au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Rectification du budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 585 000 000
Augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 585 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.