Loi régionale 23 décembre 1989, n. 80 - Texte originel
Loi régionale n° 80 du 23 décembre 1989,
portant acquisition d'unités immobilières situées dans la commune d'Aoste.
(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir les unités immobilières faisant partie de l'immeuble Bramafan, situé dans la Commune d'Aoste - 61, rue Trottechien, enregistrées au NCEU à la feuille 41, parcelles nos 382/59 et 382/60, propriété de la société « VAL.CO Valdostana Costruzioni S.p.A. », pour le prix forfaitaire de L 1 035 000 000, plus I.V.A.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches en vue de l'établissement de l'acte notarié de transfert des immeubles visés à l'article précédent et notamment la procédure concernant l'engagement et l'ordonnancement de la dépense y afférente, la désignation du notaire ainsi que les vérifications éventuelles quant à la consistance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 1 231 650 000 L au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. 19 avril 1985, n° 12 » du budget de l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal du crédit inscrit au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Rectifications du budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 1 231 650 000
Augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 1231 650 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième aliéna de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.