Loi régionale 23 décembre 1989, n. 79 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 79 du 23 décembre 1989,

portant mesures financières au profit des collectivités locales pour l'acquisition de biens immobiliers par procédure d'expropriation.

(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 71 du 23 novembre 1994)