Loi régionale 29 novembre 1989, n. 72 - Texte originel

Loi régionale n° 72 du 29 novembre 1989,

portant acceptation, sous bénéfice d'inventaire, de l'héritage de M. Lorenzo ROSSET.

(B.O. n° 52 du 5 décembre 1989)

Art. 1^er

(Objet)

1. La Région est autorisée à accepter, sous bénéfice d'inventaire, l'héritage de M. Lorenzo ROSSET, décédé à Aoste, le 20 février 1989, en destinant le patrimoine à des services au profit des personnes handicapées.

Art. 2

(Mesures administratives)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre toute mesure d'exécution visant à parvenir à l'acceptation de l'héritage visé à l'article précédent, ainsi que de charger un technicien de présenter la déclaration de succession, satisfaire les légitimaires par accord à l'amiable, encaisser l'actif héréditaire et le destiner selon la volonté du défunt.

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.