Loi régionale 29 novembre 1989, n. 71 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 71 du 29 novembre 1989,
portant achat d'immeubles situés dans les communes de La Salle et de Morgex, destinés à l'extension de l'établissement piscicole régional.
(B.O. n° 52 du 5 décembre 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acheter des terrains situés dans les communes de La Salle et de Morgex, comprenant un immeuble d'habitation, bassins et petits lacs artificiels, propriété du Consortium régional pour la protection, essor et pratique de la pêche en Vallée d'Aoste, pour le prix forfaitaire de L 250 876 000, destinés à l'extension de l'établissement piscicole régional. Les terrains sont inscrits au N.C.T. à la F. 20 de la Commune de Morgex aux parcelles n° 400 - 401 - 404 -413 - 486 et 487 et à la F. 27 de la Commune de La Salle aux parcelles n° 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 191 - 193 - 194 - 195 - 197 - 199 - 201 - 202 - 204 - 206 - 208 - 211 - 212 - 332 et 342 ; le bâtiment est inscrit au N.C.E.U. à la F. 37 de la Commune de La Salle aux parcelles nos 211/1 et 211/2.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction de l'acte notarié de transfert des immeubles visés à l'article précédent et, en particulier, toute mesure nécessaire à l'engagement et au versement de la dépense y afférente, à la désignation du notaire ainsi qu'aux vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 250 876 000 de lires au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 » du budget pour l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant de l'affectation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Rectifications de budget)
1. La partie Dépenses du Budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 250 876 000
Augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux
- L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 250 876 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.