Loi régionale 29 novembre 1989, n. 70 - Texte originel
Loi régionale n° 70 du 29 novembre 1989,
portant achat d'une unité immobilière située à Aoste, rue des Portes prétoriennes, dans le Palais Ansermin.
(B.O. n° 52 du 5 décembre 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acheter une unité immobilière située à Aoste, rue des Portes prétoriennes, dans le Palais Ansermin, enregistrée au NCEU à la feuille 40, parcelle n° 285/4, pour le prix de L 50 000 000.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction de l'acte notarié de transfert de l'immeuble visé à l'article précédent et, en particulier, toute mesure nécessaire à l'engagement et au versement de la dépense y afférente, à la désignation du notaire ainsi qu'aux vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre de l'immeuble à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 50 000 000 de lires au total, grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 » du budget pour l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Rectifications de budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 50 000 000
Augmentation
Chap. 23250 «Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux
- L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 50 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.