Loi régionale 19 octobre 1989, n. 67 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 67 du 19 octobre 1989,
portant exploitation de carrières et de tourbières et création d'une Police des mines.
(B.O. n° 47 du 31 octobre 1989)
(Abrogée par l'article 29 de la loi régionale n° 15 du 11 juillet 1996)