Loi régionale 7 août 1989, n. 49 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 49 du 7 août 1989,
portant autorisation à l'échange de terrains sis dans la commune de Quart entre la Région de la Vallée d'Aoste et M. Baldassarre FASSIN.
(B.O. n° 36 du 16 août 1989)
(objet)
1. La Région est autorisée à échanger le terrain propriété de la Région sis dans la commune de Quart et inscrit au cadastre des terrains à la F. 29 n° 474 (ex 103/b) de 777 m2 d'une valeur de L 5 439 000 (cinq millions quatre cent trente-neuf mille) avec le terrain, propriété de M. Baldassarre FASSIN, sis dans la même commune et inscrit au cadastre des terrains à la F. 29 n° 24, de 101 m2 et d'une valeur de L 707 000.
2. L'échange devra être stipulé moyennant le versement en argent de L 4 732 000 au profit de la Région.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à effectuer les vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à échanger, ainsi qu'à adopter toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction de l'acte notarié d'échange des terrains visés à l'article précédent.
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.