Loi régionale 14 juin 1989, n. 34 - Texte originel
Loi régionale n° 34 du 14 juin 1989,
portant destination des fonds affectés par l'État aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983 - Loi-cadre pour le tourisme.
(B.O. n° 29 du 27 juin 1989)
1. Les fonds affectés par l'État aux termes de l'article 13 de la loi n° 217 du 17 mai 1983 sont destinés au financement ultérieur des interventions déjà prévues par la loi régionale n° 45 du 7 août 1986.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.