Loi régionale 20 avril 1989, n. 23 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 23 du 20 avril 1989,
portant achat d'unités immobilières faisant partie d'un complexe immobilier sis dans la commune de Saint-Christophe, localité Grand-Chemin, de propriété de la société « COM.CE - s.r.l. », destinées à accueillir le Service régional de la Communication et des Transports.
(B.O. n° 20 du 2 mai 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acheter les unités immobilières faisant partie du complexe immobilier sis dans la commune de Saint-Christophe, localité Grand-Chemin, dans la zone enregistrée au Cadastre des terrains à la feuille 39 aux numéros 1, 2, 3, 4, 49, 231, 269, 270, 271, 310, 311, 316 et 317, propriété de la société « COM.CE - s.r.l. », inscrites au NCEU à la feuille 39 au numéro 1, subdivisions nos 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 59, destinées à accueillir le Service régional de la Communication et des Transports, pour le prix de L 1 580 000 000 plus I.V.A.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction de l'acte notarié de transfert des immeubles visés à l'article précédent et, en particulier, toute mesure nécessaire à l'engagement et au versement de la dépense y afférente, à la désignation du notaire ainsi qu'aux vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 1 880 200 000 de lires grèvera le chapitre 2320 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 » du budget pour l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrit eau chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Variations de budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Diminutions
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 1 880 200 000
Augmentations
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 1 880 200 00
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.