Loi régionale 10 janvier 1989, n. 6 - Texte originel
Loi régionale n° 6 du 10 janvier 1989,
portant institution de la Caisse rurale et artisanale de Saint-Christophe.
(B.O. n° 4 du 17 janvier 1989)
1. Est instituée la Caisse rurale et artisanale de Saint-Christophe, Société coopérative à responsabilité limitée, telle qu'elle résulte de l'acte de constitution, dressé par le notaire Me Marcoz le 21 octobre 1987, référence n° 72943.
2. En vertu du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 196 du 16 mai 1978, la Société est autorisée à entreprendre l'exercice du crédit et de l'épargne.
1. Sans préjudice des dispositions de la loi, les éventuelles modifications du Statut sont du ressort de l'Assemblée des associés, sur avis favorable du Gouvernement régional.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.