Loi régionale 2 janvier 1989, n. 4 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 4 du 2 janvier 1989,
portant financement du programme d'activités de la Conférence régionale de la condition féminine pour l'année 1988 et modifications de la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983.
(B.O. n° 3 du 10 janvier 1989)
1. La dépense de 70 000 000 de lires est approuvée, aux termes de l'article 8 de la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 pour financer le programme d'activités de la Conférence régionale de la condition féminine pour l'année 1988.
1. Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 est supprimé.
1. La dépense de 70 000 000 de lires est approuvée pour financer le programme d'activités de la Conférence régionale de la condition féminine pour l'année 1989.
2. À compter de l'année 1990, la dépense annuelle pour le financement des activités de la Conférence régionale de la condition féminine sera déterminée par la loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
1. Les dépenses visées à la présente loi, estimées à 70 000 000 de lires pour 1988 et à 70 000 000 de lires pour l'année 1989, grèveront le chapitre 47360 du budget de la Région pour l'exercice 1988 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. Les dépenses visées à l'alinéa précédent seront couvertes :
- pour l'année 1988, par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaire (Dépenses courantes) » du budget pour l'année 1988, à valoir sur l'affectation prévue à l'annexe n° 8 pour les finalités visées à la présente loi ;
- pour l'année 1989, par l'utilisation des ressources disponibles déjà inscrites au programme 3.2. « Autres dépenses non ventilables » du budget pluriannuel 1988-1990.
1. Le budget de la Région pour l'année 1988 fait l'objet des variations suivantes :
DÉPENSES
Diminutions :
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) »
70 000 000 L
Augmentations :
Chap. 47360 « Financement annuel des activités de la Conférence régionale de la condition féminine
- L.R. n° 15 du 19 avril 1985 »
70 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.