Loi régionale 23 décembre 1988, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 23 décembre 1988,
portant allocation au Consortium de Garantie des Prêts entre les industriels de la Vallée d'Aoste d'une subvention pour l'année 1987 pour abattre le taux d'intérêt des anticipations sur des cessions de crédits commerciaux (factoring), effectuées par des entreprises valdôtaines.
(B.O. n° 3 du 10 janvier 1989)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'année 1987, une subvention de 200 millions de lires au Consortium de Garantie des Prêts entre les industriels de la Vallée d'Aoste pour abattre le taux d'intérêt sur des opérations d'anticipation sur des cessions de crédits commerciaux (factoring) perfectionnées par les entreprises industrielles ayant leur siège sur le territoire de la région, aux termes de la convention actuelle entre ce Consortium et les Instituts bancaires conventionnés.
2. Le montant de la subvention ne pourra dépasser six points du taux d'intérêt prévu pour chaque opération et de toute façon ne dépassera pas 50% du prime rate ABI.
3. Le crédit de la subvention sera donné en faveur du Consortium de garantie des Prêts par l'entremise des Instituts bancaires conventionnés.
1. A la fin de l'exercice 1987 ledit Consortium fournira à l'Administration régionale un bilan comportant le nombre des opérations à taux avantageux, le montant global, la subvention régionale utilisée et la subvention éventuellement résiduelle.
2. Les sommes qui n'auraient pas été éventuellement utilisées pendant l'année 1987 pour les buts visés à la présente loi par ledit Consortium pourront être utilisées pour les mêmes buts pendant les années à venir.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, prévue à 200 millions de lires pour l'année 1987, grèvera le chapitre 36000 du budget pour l'exercice en cours.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement. Dépenses d'investissement » en utilisant la dotation spéciale prévue a l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours.
1. La partie dépenses du budget pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes :
en diminution
Chapitre 50150
« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement. Dépenses d'investissement »
200 000 000 L
en augmentation
Chapitre 36000
« Subvention au Consortium de Garantie des Prêts entre les industriels »
- L.R. n° 69 du 23 décembre 1988
200 000 000 L